Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008
| Date de Résolution | 29 mai 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 183.595 du 29 mai 2008 A. 175.436/XIII-4241
En cause : PETIT Michel, ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station 83 6181 Courcelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 juillet 2006 par Michel PETIT qui demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré le 11 avril 2006 par le fonctionnairedélégué de la Région Wallonne à la s.a. BELGACOM MOBILE-PROXIMUS en vue de l'installation d'une station-relais de télécommunication pour le réseau GSM/UMTS sur une parcelle sise à Péruwelz (Wiers) rue saint Hubert, cadastrée section D no 597 K";
Vu l'arrêt nº 168.514 du 5 mars 2007 rouvrant les débats dans la procédure en référé;
Vu l'arrêt nº 172.507 du 20 juin 2007 suspendant l'exécution de l'acte attaqué;
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Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 16 juillet 2007 par la partie adverse;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la partie requérante et la lettre valant dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 24 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 mai 2008 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me D. VINCENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
La S.A. BELGACOM MOBILE introduit, le 30 décembre 2004, une demande de permis d*urbanisme tendant à l*installation d*une station-relais de télécommunication mobile comprenant six antennes GSM sur un pylône à construire rue Saint-Hubert à Wiers (Péruwelz), sur un terrain cadastré section D, nº597k.
Selon la notice d*évaluation des incidences sur l*environnement, le site se trouve dans une prairie située en zone d*habitat au plan de secteur de Tournai-LeuzePéruwelz. En réalité, le terrain concerné par la demande de permis est situé à la fois en zone d*habitat et en zone agricole et le pylône sera situé exclusivement en zone agricole.
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L*installation comporte un pylône de trente mètres de haut, prolongé d*un tube de six mètres sur lequel sont accrochées six antennes.
Il est accusé réception de la demande le 4 janvier 2005. Le rapport de 1'Institut scientifique de service public (ISSeP) est rédigé le 13 janvier 2005.
Une enquête publique est organisée du 2 au 22 mars 2005. Elle recueille six lettres d*opposition au projet et une pétition signée par 274 personnes s*opposant au projet.
Le bureau exécutif de la commission de gestion du parc naturel des plaines de 1'Escaut émet, le 28 janvier 2005, un avis défavorable pour le motif suivant : "Zone d'implantation très ouverte, à proximité immédiate de la ZIP et incluse dans le cône de vue du Point de vue remarquable 4 (analyse paysagère du Plan de secteur carte 44/4 unité 7)".
Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Péruwelz émet un avis défavorable, le 4 avril 2005, pour le motif suivant :
" (...)
Attendu que le projet est situé en zone agricole au plan de secteur de Tournai-LeuzePéruwelz, à proximité d'une zone d'intérêt paysager;
Attendu que...
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