Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008
| Date de Résolution | 27 mai 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 183.471 du 27 mai 2008 A.152.293/VIII-4585
En cause : SALVATO Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre E. HERREMANS, avocat, rue Jules Bordet 15 6032 Mont-Sur-Marchienne,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mai 2004 par Stéphane SALVATO qui demande l'annulation de : - de l'arrêté ministériel n/ 85.696 du 18 février 2004 par lequel le ministre de la
Défense lui inflige la sanction de la démission d'office et le place en congé définitif; - de la décision du 26 février 2004 autorisant le chef de corps à déterminer la date à laquelle cette mesure prend cours et lui retirant de plein droit son grade; - de la décision du chef de corps de fixer à la date du 1er avril 2004 la date de la démission d'office;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 31 mars 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 23 mai 2008;
VIII - 4585 - 1/8
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me OUKILI, loco Me HERREMANS, avocat, comparaissant pour le requérant, et le lieutenant colonel DE DECKER, administrateur militaire, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les circonstances de la cause sont les suivantes :
Le 13 septembre 1982, Stéphane SALVATO s'engage en qualité de volontaire au sein des Forces armées.
Le 1er avril 1985, le requérant est nommé au grade de caporal.
Le 26 juin 1995, il est nommé au grade caporal-chef.
Le 9 mai 2000, J.-Fr. DUMONT, substitut de l'Auditeur militaire, informe l'administration que la commission judiciaire du Conseil de guerre permanent siégeant à Bruxelles a ordonné l'écrou du requérant qui est inculpé de : " à BEAUMONT,
A. entre le 01/09/1997 et le 01/03/1999, à plusieurs reprises
Attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur un enfant de moins de 16 ans accomplis avec la circonstance qu'il a autorité sur la victime (art. 373, al. 1-3, 374, 377 comme modifié par l'art. 3 de la Loi du 4 juillet 1989 et 378 du Code Pénal)
B. entre le 02/03/1999 et le 12/04/2000, à plusieurs reprises
Viol d'un enfant âgé de plus de 10 ans accomplis et de moins de 14 ans avec la circonstance qu'il a autorité sur la victime (art. 374, 375 al. 1er-2-6, 377 et 378 du Code Pénal)".
Le 22 septembre 2000, le requérant est repris en force.
Le 25 juin 2002, le Conseil de guerre permanent séant à Bruxelles condamne le requérant :
VIII - 4585 - 2/8
" Quant à l'action publique
Déclare le prévenu Salvato Stéphane coupable des faits mis à sa charge tels que libellés à la citation et le condamne pour les faits sub A et B à une peine unique de cinq ans d'emprisonnement :
Le condamne à la dégradation militaire;
Prononce contre le condamné l'interdiction des droits énumérés en l'article 31 numéros 1, 3, 4 et 5 du code pénal pour une durée de dix ans;
Ordonne la restitution aux légitimes propriétaires des pièces saisies et...
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