Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008
Date de Résolution | 27 mai 2008 |
Juridiction | AG |
Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 183.478 du 27 mai 2008 A.145.212/g-102
En cause : GILLAIN Martine, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représentée par le Ministre des Finances.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,
Vu la requête introduite le 11 décembre 2003 par Martine GILLAIN qui demande l'annulation de : - la décision du 9 octobre 2003 de J.-M. DELPORTE, administrateur général des impôts et du recouvrement, déplaçant la requérante par mesure d*ordre et dans l*intérêt du service vers le contrôle des contributions de Woluwe-Saint-Pierre 2, à partir du 16 octobre 2003; - la décision de A. VANDER HAEGHEN, directeur régional, du 17 octobre 2003 proposant de mettre fin à la désignation de la requérante à l*exercice des fonctions supérieures d*inspecteur principal d*administration fiscale au sein du contrôle des contributions de Jette et la désignant pour exercer à titre provisoire les fonctions supérieures d*inspecteur principal d*administration fiscale au sein du contrôle des contributions de Woluwe-Saint-Pierre 2, à partir du 16 octobre 2003; - la décision du ler septembre 2003 d*infliger à la requérante une mention défavorable prise par A. VANDER HAEGHEN ou tout autre acte ayant permis d*insérer une mention défavorable sur la fiche individuelle de la requérante;
Vu l'arrêt n/ 180.590 du 6 mars 2008 rouvrant les débats, décidant de soumettre l'affaire au premier président et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
g - 102 - 1/5
Vu l'ordonnance déchargeant la VIIIème chambre de l'affaire n/ A.145.212/VIII-3925 et renvoyant celle-ci devant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif;
Vu l'ordonnance du 18 mars 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du 8 avril 2008 à 14.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme S. GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en ses observations, Me J. LAURENT, loco Me B. LOUVEAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Monsieur P. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. B. CUVELIER, premier auditeur;
Vu les articles 17 et 18 et le titre VI, chapitre...
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...dans l'alcool et estime qu'il n'a pas eu la possibilité de se défendre sur ce point; qu'il se réfère à l'arrêt du Conseil d'État n° 183.478 du 27 mai 2008, pour insister sur l'indépendance entre la procédure pour harcèlement et la procédure disciplinaire; qu'il ajoute que l'existence du VII......
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