Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2008
| Date de Résolution | 8 mai 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 182.770 du 8 mai 2008 A. 181.214/XIII-4476
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
A. 181.232/XIII-4475
En cause : le HODEY Dominique, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles.
XIIIr - 4476-4475 - 1/28
Partie intervenante :
la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 20 février 2007 par la commune de WATERMAEL-BOITSFORT tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2006 déclarant le recours introduit par la commune de WATERMAEL-BOITSFORT, Dominique le HODEY et la société anonyme FIVE TOPS COMPANY contre la décision tacite du collège d'environnement intervenue le 3 octobre 2005, recevable mais non fondé, et "pour autant que de besoin", le permis d'environnement délivré par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) à la société anonyme (S.A.) IMMO CHARLE ALBERT le 6 juin 2005, ainsi que sa confirmation tacite par le collège d'environnement (affaire G/A 181.214/XIII-4476);
Vu la requête introduite le même jour par la même partie requérante qui demande l'annulation des mêmes décisions;
Vu la demande introduite le 20 février 2007 par Dominique le HODEY, tendant à la suspension de l’exécution des mêmes actes; ( affaire 181.232/XIII-4475);
Vu la requête introduite le même jour par la même partie requérante qui demande l'annulation des mêmes décisions;
Vu les requêtes introduites le 14 mars 2007 par laquelle la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT, bénéficiaire des actes attaqués, demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans chacune des procédures en référé;
Vu les notes d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
XIIIr - 4476-4475 - 2/28
Vu les ordonnances du 27 avril 2007 fixant les affaires à l'audience du 15 mai 2007 à 10.00 heures;
Vu la notification des ordonnances de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes A. DELFOSSE et D. WEINBERG, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ch. THIEBAUT et Me S. TOUSSAINT, avocats, comparaissant pour les parties adverses, et Mes Q. de RADIGUES et E. VAN NUFFEL, avocats, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen des requêtes peuvent être exposés comme suit :
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Les parcelles qui font l'objet des actes attaqués sont situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort, avenue Charle Albert, 5-7, à côté du collège Saint-Hubert ainsi que de la propriété de Dominique le HODEY, et en bordure de la forêt de Soignes; elles sont cadastrées numéros F12G, F12H et F11B. Elles comprennent une bâtisse construite entre 1869 et 1877 en style néo-renaissance flamande, appelée "Château Charle Albert", une ancienne conciergerie (141 m²) et un parc en partie boisé d'une superficie d'environ 1,6 hectare. Le terrain fut acheté le 30 mai 1868 par l'architecte-décorateur Charle Albert qui y fit ériger le château; il n'y séjourna que peu de temps et le château, après avoir abrité une école pour jeunes filles anglaises, change plusieurs fois de propriétaires avant d'appartenir en 1933 au premier ministre Paul van Zeeland, qui y demeure jusqu'à son décès en 1973; en 1981, le château est abandonné et commence à subir d'importantes dégradations, provoquées notamment par le pillage de sa décoration intérieure en 1983 et deux incendies survenus en 1983 et 1986. Le 1er février 1990, l'indivision van Zeeland vend la propriété à la S.A. CODIC qui, le 23 avril 2002, la revend à la S.A. IMMO CHARLE ALBERT.
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2. Au plan régional d'affectation du sol (PRAS), adopté par l'arrêté du 3 mai 2001, le bien est situé en zone d'intérêt régional (ZIR nº 9) et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (ZICHEE). Sont donc applicables, les prescriptions G/18 (ZIR) et H/21 (ZICHEE) des dispositions du PRAS relatives à l'affectation du sol; sur une profondeur de soixante ou trente mètres, selon le cas, à compter de la limite de la forêt de Soignes, on trouve par ailleurs une zone de servitude régie par la prescription F/16. Le bien est contigu à une zone verte de haute valeur biologique qui est située sur le terrain appartenant à Dominique le HODEY.
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Le programme de la ZIR nº 9 "Charle Albert" est ainsi défini :
" Le château peut accueillir un programme de 1.000 m² de bureaux maximum. En outre, la zone peut accueillir un programme, soit de 4.000 m² de logements, soit de 3.500 m² de superficies administratives destinées à compenser la reconstruction ou rénovation du château".
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La commune de Watermael-Boitsfort a formé un recours en annulation contre le PRAS spécialement en tant qu'il est relatif au domaine Charle Albert (affaire G/A. 108.983/XIII-2344); l'arrêt du Conseil d'Etat nº 178.148 du 20 décembre 2007 a ordonné la réouverture des débats et a chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction.
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La "station IA 6 : domaine CHARLE ALBERT" figure, pour une superficie indiquée de 2,6 hectares, dans la liste des sites proposés en zone spéciale de conservation (Z.S.C.), publiée au Moniteur belge du 27 mars 2003, en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ce site engloberait tout ou partie de la ZIR nº 9 et la zone verte de haute valeur biologique qui lui est contiguë, selon le plan qui a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2003, à la page 14.891.
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La totalité du domaine est reprise dans le "SIC BE1000001" couvrant la forêt de Soignes avec lisières et les domaines boisés avoisinants et la vallée de la Woluwe et dénommé "Woluwe - Complexe forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe", pour une superficie de 2.064 hectares, figurant dans l'annexe à la décision de la Commission du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (J.O.C.E., 29/12/2004 - L 387).
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7. L'article 1er, 46º, de l'arrêté royal du 8 août 1988 classe, comme monument, en raison de leur valeur historique, artistique ou scientifique, les façades et les toitures du château Charle Albert (cadastré section F, parcelle 11B). L'article 2, 2º,
du même arrêté classe comme site, en raison de leur valeur historique et esthétique, les abords immédiats du château Charle Albert, circonscrits sur un plan annexé et connus au cadastre sous les numéros 12G et 12H.
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Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 autorise la S.A. IMMO CHARLE ALBERT à exécuter des travaux de rénovation et de restauration dans le château, moyennant le respect des conditions énoncées par la commission royale des monuments et des sites dans ses avis des 21 août 2002 et 7 mai 2003. L'autorisation est délivrée en application de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier.
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La S.A. IMMO CHARLE ALBERT explique que vu l'état de dégradation avancé du château, des travaux de consolidation et d'entretien sont effectués en février 2004 et en février 2005.
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Le 1er juin 2004, la S.A. IMMO CHARLE ALBERT et l'I.B.G.E. concluent, sous condition suspensive, une convention de gestion relative à la "Z.S.C. Natura 2000 - domaine château Charle Albert et à ses zones limitrophes".
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Le 13 décembre 2004, la S.A. IMMO CHARLE ALBERT introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d'urbanisme en vue de procéder à :
- la rénovation du château dit "Charle Albert" en vue d'y aménager des surfaces de bureaux (998 m²);
- la construction d'un immeuble de bureaux à l'arrière du château (3.460 m²); - la rénovation de la conciergerie, en y maintenant la fonction de logement (141 m²); - les aménagements des abords en tenant compte des prescriptions de la zone de protection spéciale existante.
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Le 16 décembre 2004, la même société introduit auprès de l'administration communale de Watermael-Boitsfort, une demande de permis d'environnement (classe IB) en vue de l'exploitation des différentes installations suivantes comprises dans le château et dans l'immeuble de bureaux à construire :
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- 40 A : Installations de combustion; - 28 : Chantier de construction de rénovation ou de démolition; - 55 A : Electricité : générateurs, récepteurs d'une puissance nominale de 100 à
250kVA; - 68 B : Garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques (en l'occurrence 109 emplacements); - 104 A : Moteur à combustion interne d'une puissance comprise entre 20 et 250...
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