Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2008
| Date de Résolution | 7 mai 2008 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
n° 182.730 du 7 mai 2008
G./A.186.420/VI-17.632
En cause : CHARLES Vinciane, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, nº 12, 4100 Seraing,
contre :
la commune de Ramillies,
ayant élu domicile chez
Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, nº 24, 1060 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la requête unique introduite le 21 décembre 2007 par Vinciane CHARLES, qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution du "Règlement Général de police de la Commune de Ramillies, article 41 «chiens dangereux», tel que modifié par l’amendement nº 2 pris par le Conseil communal de Ramillies en sa séance du 8 novembre 2007 (suppression de l’article 41 du règlement général de police de la commune de Ramillies adopté par le Conseil en sa séance du 16 janvier 2005 et remplacement par les dispositions dont il est question)";
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu l’avis publié dans le Moniteur belge du 28 janvier 2008 en application de l’article 7 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat;
Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
VIr - 17.632 - 1/8
Vu l'ordonnance du 15 février 2008 fixant l'affaire à l'audience du 14 mars 2008 à 10 heures;
Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Christine MOINY, loco Me Luc BALAES, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent ainsi qu’il suit :
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La requérante, domiciliée à Huppaye (Ramillies) est propriétaire d’un chien dénommé "Baika", de race Rottweiler, née le 31 mai 2006.
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En sa séance du 8 novembre 2007, le conseil communal de Ramillies a adopté une délibération modifiant les articles 41, 46 et 113 du règlement général de police du 16 juin 2005.
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La requête unique doit s’interpréter comme ayant pour objet l’annulation et la suspension de l’exécution de la délibération précitée du 8 novembre 2007 en tant qu’elle remplace l’article 41 du règlement général de police relatif aux chiens dangereux. Sur ce point, le dispositif de la délibération est rédigé ainsi qu’il suit :
" Article 1er : Le Règlement Général de Police est amendé comme suit :
A. Suppression de l*article 41 du Règlement général de police de la Commune de Ramillies adopté par le Conseil en sa séance du 16/06/2005 et le remplacement par les dispositions suivantes :
§ 1er. Dans le cadre du présent article, il y a lieu de considérer les différentes catégories de chiens comme suit :
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• Catégorie 1 : les chiens issus des races ou de croisements des races suivantes : American Staffordshire terrier, English terrier, Pitbull terrier, Fila brasiliero (Mâtin brésilien), Tosa inu, Aktita inu, Dogo argention [lire : argentino] (Dogue argentin), Bull terrier, Mastiff, Ridgeback rhodésien, Dogue de Bordeaux et Band Dog ou Rottweiler.
• Catégorie 2 : les chiens qui n*appartiennent pas à la catégorie 1
§ 2. 1/ : Il est interdit, sur le territoire communal d*acquérir ou de détenir un chien de la catégorie 1.
2/ Par dérogation au § 2, 1/, Toute personne domiciliée ou résidant sur le territoire communal qui à la date d*entrée en vigueur du présent règlement détient un chien de catégorie 1 sera tenue :
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d*en déclarer la détention...
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