Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2008
| Date de Résolution | 24 avril 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 182.348 du 24 avril 2008 A.154.875/XIII-3453
En cause : 1. BAIJOT Freddy, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
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LIBERT André, rue de la Charité 59 6833 Mogimont,
contre :
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la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Bernard PARMENTIER, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix,
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
DIDOT Maurice, rue Les Quatre Moineaux 22 6832 Sensenruth-Curfoz. ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 août 2004 par Freddy BAIJOT et André LIBERT qui demandent l'annulation de :
" 1. l'avis favorable conditionnel émis par le fonctionnaire délégué le 30 décembre
2003 suite à la première demande de permis d'urbanisme;
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2. l'avis favorable émis par le fonctionnaire délégué le 14 juin 2004 préalablement à l'octroi du permis d'urbanisme;
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la décision du 23 juin 2004 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bouillon octroyant le permis d'urbanisme pour la construction d'un hangar pour U.L.M. en extension du bureau de piste sur un bien sis au lieu-dit «Entre les voies» à Bouillon (Vivy) et cadastré section A, nº 1127 L5 et nº 1127 H4";
Vu la requête introduite le 19 octobre 2004 par laquelle Maurice DIDOT demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 8 novembre 2004 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 1er février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et la lettre du 28 février 2007 valant dernier mémoire des requérants;
Vu l'ordonnance du 17 janvier 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 février 2008, date à laquelle elle a été remise à l'audience du 10 avril 2008;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me F. HANS, loco Me A. MERCIER, avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. PARMENTIER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me N. BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Maurice DIDOT introduit le 10 octobre 1995 une demande de permis de bâtir en vue de la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de bureau de piste, situé sur un aérodrome pour aéronefs ultra légers motorisés à Vivy (Bouillon), au lieu-dit "Entre les Voies", cadastré section A, nº 1127z3.
Le terrain est situé en zone agricole au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau.
Le bâtiment est un chalet de bois de 6,51 mètres de long, de 5,80 mètres de large et d'une hauteur maximum de 3,18 mètres.
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Le fonctionnaire délégué émet le 8 décembre 1995 un avis défavorable, motivé comme suit :
" Le projet présenté situe l'implantation de la demande en zone agricole au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau.
Conformément à l'article 176.4.1., les zones agricoles sont destinées à l'agriculture au sens général du terme. Sauf dispositions particulières, les zones agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation, le logement des exploitants ainsi que les installations d'accueil pour autant qu'elles fassent partie intégrante d'une exploitation viable, ainsi que les entreprises para-agricoles.
Le principe même d'une piste et d'activités pour U.L.M. ne peut s'envisager à cet endroit.
D'autre part, le bâtiment concerné est en fait déjà réalisé en infraction à l'article 41 du Code wallon, exigeant un permis de bâtir préalable et pour lequel le Tribunal de Première Instance de Neufchâteau a rendu un jugement en date du 30/05/1995, ordonnant la remise en état des lieux, dans les trois mois à dater du prononcé du jugement".
Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bouillon refuse de délivrer le permis de bâtir le 12 décembre 1995 pour les motifs contenus dans l'avis du fonctionnaire délégué.
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Maurice DIDOT introduit le 27 décembre 1995 un recours devant la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg.
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A cette occasion, le collège des bourgmestre et échevins émet, le 9 janvier 1996, un avis favorable à l'octroi du permis demandé.
Le fonctionnaire délégué persiste dans son avis et porte à la connaissance de la députation permanente un arrêt de la cour d'appel de Liège du 13 décembre 1995 confirmant le jugement de condamnation du 30 mai 1995.
Le 7 mars 1996, la députation permanente fait droit au recours, annule la décision de refus du collège des bourgmestre et échevins et accorde le permis de bâtir.
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Le fonctionnaire délégué introduit un recours le 25 mars 1996 devant le Gouvernement wallon. Un sieur Hugues BORN se joint également à ce recours.
La directrice générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine émet, le 14 novembre 1997, un avis défavorable à la demande de permis.
Le 2 février 1998, le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports accueille le recours et annule la décision de la députation permanente, en considérant, "en conclusion, que pareille implantation ne peut que porter atteinte au bon aménagement des lieux".
Cet arrêté ministériel a fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat introduit par Maurice DIDOT. L'arrêt nº 106.435 du 7 mai 2002 rejette le recours, aucun moyen n'étant fondé.
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Par ailleurs, Maurice DIDOT bénéficie depuis le 2 mars 1990 d'une autorisation d'exploiter un aérodrome permanent à l'usage exclusif d'aéronefs ultra légers motorisés (U.L.M.) à Mogimont (Bouillon), délivrée à titre précaire par l'administration de l'aéronautique du Ministère des communications.
L'aérodrome est exploité depuis cette date.
A la suite d'une plainte déposée auprès de la division de la police de l'environnement (D.P.E.) de la direction...
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