Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2008
| Date de Résolution | 18 avril 2008 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 182.144 du 18 avril 2008 A. 172.722/XV-498
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
1. la ville de la Louvière,
ayant élu domicile chez
Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, 2. le collège provincial du Hainaut.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mai 2006 par la société anonyme MEDIAPUB, qui demande l'annulation du règlement-taxe adopté par le conseil communal de La Louvière le 23 janvier 2006, établissant une taxe communale sur la distribution d’écrits publicitaires «toutes boîtes» pour l’exercice 2006, et de l’arrêté du collège provincial du Hainaut du 23 février 2006 approuvant ce règlement;
Vu les dossiers administratifs;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la première partie adverse;
XV - 498 - 1/4
Vu l'ordonnance du 21 mars 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 avril 2008;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me MEERT loco Me D. LAMBOT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
La société requérante a été constituée par acte notarié du 2 octobre 1996 et a notamment pour objet social la fabrication, l’exploitation et la commercialisation de tous supports à l’information et à la publicité, l’édition, l’impression et la distribution d’imprimés, livres, journaux et revues. Elle emploie une dizaine de personnes, et édite et diffuse la publication Info-familles, qui contient de la publicité et des textes rédactionnels, et est distribuée gratuitement. Sur les éditions récentes d’Info-familles, la requérante qualifie elle-même cette publication de «presse régionale gratuite».
En sa séance du 28 février 2005, le conseil communal de La Louvière a...
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