Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 avril 2008
| Date de Résolution | 15 avril 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 182.064 du 15 avril 2008 A.185.908/VIII-6150
En cause : SELLAMI Mostefa, rue de la Semence 17/01 1080 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 16 novembre 2007 par Mostefa SELLAMI tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 17 septembre 2007 pris par la Ministre de la Justice et par lequel la sanction disciplinaire de la démission d'office lui est infligée", et d'autre part, à l'annulation de cet arrêté;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 27 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 avril 2008;
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Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
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Le requérant a intégré le Corps de Sécurité du SPF Justice en date du 1er février 2005. 2. Il a été convoqué, par une lettre du 21 octobre 2005, aux fins d'être entendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte à son encontre, pour les faits suivants :
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Un mauvais fonctionnement général générant des erreurs multiples dans son travail, impliquant la nécessité d'un contrôle hiérarchique omniprésent et engendrant des remarques négatives de la part des agents de sécurité.
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Une plainte formelle déposée à son encontre dans le cadre du harcèlement moral et sexuel au travail.
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L'utilisation abusive des installations du Corps de Sécurité à savoir l'emploi des locaux à des fins personnelles en dehors des heures de travail et durant les jours de week-end et fériés.
L'entretien, fixé d'abord au 14 novembre 2005, a lieu le 23 novembre 2005, en présence de Martine TOBBACK, appelée par le requérant à témoigner en sa faveur.
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A la suite de cet entretien, la direction du Corps de Sécurité a transmis le 1er décembre 2005, une note à l'attention du président du Comité de direction, dans laquelle il est proposé d'infliger au requérant une sanction disciplinaire visant à l'écarter du SPF Justice, à savoir la révocation.
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Cette note est rédigée comme suit :
" 1. Historique
Suite à la parution d'une annonce au Selor pour la sélection d'un expert financier pour le Corps de Sécurité de la DGEPM, Monsieur Mostefa SELLAMI a introduit sa demande de mobilité du SPF Finances vers le SPF Justice en date du 9 février 2004. Une épreuve orale de sélection a eu lieu en date du 17 mai 2004 et suite à sa réussite, l'intéressé a pu intégrer le corps de Sécurité le 1er février 2005. Monsieur SELLAMI travaille donc actuellement depuis 10 mois au Corps de Sécurité.
Depuis son intégration, le fonctionnement de Monsieur SELLAMI nous apparaît comme plus que problématique et justifie l'application d'une sanction disciplinaire. Les problèmes se situent à plusieurs niveaux :
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Fonctionnement général (annexe 1)
Le fonctionnement général de Monsieur SELLAMI laisse à désirer sur plusieurs points.
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Contrôle hiérarchique
Vous trouverez en annexe une dizaine de documents attestant les manques de ponctualité et d'exactitude dont Monsieur SELLAMI fait preuve dans son travail. Ces problèmes de fonctionnement nécessitent un contrôle hiérarchique omniprésent, soit en interne par la direction du Corps de Sécurité, soit en externe par d'autres instances telle l'inspection des services comptables des établissements extérieurs. Il s'avère que, ni la formation reçue en matière comptable par le service BAC, ni les contrôles n'ont une influence favorable sur le fonctionnement de l'intéressé qui marque son accord sur les remarques qui lui sont faites, mais continue à commettre les mêmes erreurs. Ainsi le service d'inspection mentionne dans son rapport du 21juin 2005 : « ..j'ai pu dénombrer de nombreuses lacunes dans son travail. C'est ainsi que Monsieur SELLAMI était non seulement perdu dans les budgets mis à sa disposition mais semblait ignorer tout de sa fonction, de son rôle et n'avoir aucune méthode de travail. Les informations lui ont été prodiguées sur ces différents points. »
Le manque de confiance totale qui s'est graduellement instauré dans les relations de travail entre la direction du Corps de Sécurité et Monsieur SELLAMI nuit gravement au bon fonctionnement du Corps de Sécurité. Le rapport établi à l'encontre de Monsieur SELLAMI dans le cadre de la plainte pour harcèlement moral et sexuel dispose que : « Sa hiérarchie n'est pas du tout satisfaite de son travail en tant qu'expert financier tant par l'absence de rendement que par l'absence de professionnalisme et de souci du travail précis qu'exige sa fonction. A trois reprises, un ultimatum lui a été imposé entre le 1er juin et le 11 juillet. Aucun de ces ultimatums n'a été respecté et il fournit des excuses déplacées ou sans fondement. »
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Remarques des agents
L'expert financier du Corps de Sécurité, étant la personne ressource pour le paiement des indemnités liées aux missions du Corps de Sécurité, fait l'objet de remarques écrites ou orales des agents de sécurité qui attestent son manque de conscience professionnelle. Si la plupart des remarques ont été faites oralement, nous avons tenu à annexer à ce rapport les quelques courriels allant dans ce sens.
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c. Erreurs dans son travail
Nous annexons également un relevé des différentes erreurs relevées par sa hiérarchie. Il ne s'agit ici que d'un aperçu des erreurs commises, qui malgré les remarques faites à l'intéressé, continuent à perdurer.
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Harcèlement (annexe 2)
Un dossier de harcèlement moral et sexuel au travail a été rédigé à l'encontre de Monsieur SELLAMI. Celui-ci aurait harcelé la victime jusqu'à la suivre en date du 17 juin 2005 lorsqu'elle était en déplacement pour son travail. A cette même date Monsieur SELLAMI était en congé de maladie. Le rapport, qui ne peut et n'a pas été remis à l'intéressé mais dont le SIPP a autorisé l'utilisation pour la constitution du dossier disciplinaire, mentionne que « Selon nous, et après avoir récolté de nombreux témoignages, il nous semble que Monsieur SELLAMI peut avoir un comportement indésirable sur le plan sexuel à l'égard de toute femme qu'il rencontre et qu'il souhaite inscrire sur son tableau de chasse. Nous pensons toutefois qu'il n'avait pas l'intention de se faire connaître de la sorte sur son lieu de travail et qu'il s'agit sans doute, au départ, d'un hasard malencontreux s'il a agi de la sorte avec.., une collaboratrice du SPF Justice»
Vous trouverez en annexe les détails des faits.
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Utilisation abusive des installations du Corps de Sécurité (annexe 3)
Il s'est avéré que Monsieur SELLAMI utilisait les locaux du Corps de Sécurité à des fins personnelles. Le relevé des entrées du bâtiment révèle que l'intéressé se rendait au bureau pendant les jours de week-end et durant des jours fériés. Suite à cette constatation, un relevé des communications téléphoniques a été demandé à la société Belgacom. Il appert que Monsieur SELLAMI a, en deux mois de...
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