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 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2008

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution21 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... le requérant n'a pas intérêt à soutenir que le Conseil du contentieux des étrangers aurait dû faire application de l'article 39\/76, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 septembre 1980 puisque dans cette hypothèse, l'alinéa 5 de cette même disposition, qui prévoit la possibilité pour le Commissaire général de "rédiger un rapport écrit" au sujet des éléments nouveaux, ne trouverait pas à s'appliquer, l'alinéa 5 ne renvoyant qu'au seul alinéa 3; qu'il n'est d'autre part pas soutenu que le Commissaire général aurait, de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties souhaité examiner les nouveaux éléments et rédiger un rapport à ce sujet; qu'il n'appartient pour le surplus pas au Conseil d'Etat, comme juge de...

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