Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2008
| Date de Résolution | 20 mars 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 181.419 du 20 mars 2008 A.171.166/XIII-4101
En cause : SCHINS Freddy, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mars 2006 par Freddy SCHINS qui demande l'annulation partielle de "la décision du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 16 janvier 2006 lui accordant la construction d’une étable et d’un élevage de bovins orienté vers la production laitière et lui refusant l’installation d’un atelier d’entretien et de réparation de véhicules, d’un dépôt de sel en sacs, d’un dépôt de batteries et d’huiles usagées ainsi que d’un dépôt d’huiles neuves";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
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Vu l'ordonnance du 9 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 7 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 mars 2008;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sacha GRUBER, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. NIKIS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la requête peuvent être exposés comme suit :
-
Freddy SCHINS a obtenu, par une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Baelen du 25 juin 2001, un permis d’urbanisme en vue de la construction d’un bâtiment agricole polyvalent sur un bien sis à Baelen (Membach), Roerekensgatz, cadastré section A, nos 2a et 5. Le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de Verviers-Eupen.
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Au début de l’année 2005, le requérant, qui s’est associé avec un autre exploitant agricole pour créer un groupement de producteurs laitiers, envisage de construire un nouveau bâtiment agricole.
-
Le 21 février 2005, la division de la police de l’environnement (D.P.E.) de la Région wallonne lui écrit que, à la suite d’une visite sur les lieux, il a été constaté que l’exploitation "n’est pas couverte par un permis d’exploiter ni par un permis d’environnement" et qu’"aucune demande de ce type n’a été introduite à ce jour", alors qu’existent sur les lieux des activités et des installations classées soumises à permis d’environnement, à savoir l’exploitation agricole, un réservoir
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d’hydrocarbures de 6.000 litres, un atelier de réparation et d’entretien de véhicules, un compresseur, etc. La D.P.E. ajoute ce qui suit :
" (...) Dans la mesure où le projet d’extension de votre étable nécessiterait un nouveau permis d’urbanisme, c’est une demande globale de permis unique (fusion du permis d’environnement et du permis d’urbanisme) qui devrait couvrir l’ensemble des installations classées existantes et à venir.
Aussi, je vous enjoins d’introduire auprès de votre administration communale, endéans un délai de deux mois, une demande de permis unique pour l’ensemble des installations classées existantes et en projet de votre exploitation. Vous veillerez à me transmettre copie de l’accusé de réception de la commune attestant que la demande de permis a été introduite en bonne et due forme, ainsi que les coordonnées de la firme chargée de l’évacuation des batteries et des huiles usagées, et les bordereaux d’élimination de ces déchets.
Passé ce délai, si mes injonctions ne sont pas respectées, je me verrai dans l’obligation de...
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