Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2008

Date de Résolution14 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... les articles 52 et 57\/6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers sont étrangers à la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers; que l'article "143" de la Constitution ne concerne, quant à lui, pas "l'obligation de motivation" des jugements; qu'en tant que le moyen invoque la violation de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, il manque encore manifestement en droit, cette disposition se bornant en effet à donner la définition du terme «réfugié» pour l'application de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT