Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2008

Date de Résolution13 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

" ...le requérant n'a manifestement aucun intérêt à la critique formulée dans la deuxième branche qui, au demeurant, manque manifestement en fait, le dossier de la procédure permettant de procéder aux contrôles visés; ..."

...l'arrêt vise la disposition appliquée en matière d'emploi des langues, soit l'article 51\/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour et l'établissement des étrangers, et l'ordonnance de...

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