Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2008
| Date de Résolution | 12 mars 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 180.875 du 12 mars 2008 A.185.177/VIII-6100
En cause : ALLEGAERT Vincent, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 septembre 2007 par Vincent ALLEGAERT qui demande l'annulation de : 1. l'arrêté pris le 14 février 2007 qui le place de plein droit en non activité sans traitement pour les périodes du 1er février 2006 au 27 juin 2006 inclus ainsi que le 31 octobre 2006 et qui décide d'opérer une retenue sur traitement à concurrence de 148 jours;
-
l'arrêté pris le 22 mars 2007 qui modifie l'arrêté précité et réduit la retenue sur traitement à 102 jours;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 14 février 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mars 2008;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
VIII - 6100 - 1/9
Entendu, en leurs observations, Me HOUGARDY, loco Me BERTRAND, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Rodrigue SOYER, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Le 6 juin 2006, le fonctionnaire dirigeant l'unité permanente de la protection civile de Ghlin, adresse la note suivante à la directrice générale de la sécurité civile : " Depuis le 26 août 2005, M. Vincent ALLEGAERT, brigadier opérationnel statutaire de l'unité permanente de Ghlin, est absent pour raison de santé.
A ce jour, l'intéressé n'a toujours pas repris le service dans sa compagnie.
Par la présente, je dénonce le fait que M. ALLEGAERT ne prévient pas lorsqu'il a une prolongation de certificat médical et que, dès lors, je le considère en absence injustifiée.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre les sanctions qui s'imposent à l'encontre de M. ALLEGAERT."
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Par envoi recommandé avec accusé de réception du 18 juillet 2006, la partie adverse adresse la lettre suivante au requérant, Rue Sentier du Château 12, à 1495 Villers-la-Ville : " Concerne: absence injustifiée.
Monsieur,
Votre service/direction me signale que vous êtes absent sans autorisation depuis le 15 décembre 2005.
L'agent qui s'absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé se trouve de plein droit en non-activité sans traitement (art. 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat).
Par conséquent, une retenue de traitement sera opérée pour la période d'absence précitée.
Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le gestionnaire de dossier, Mlle Emmanuelle MARCHANT.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs."
VIII - 6100 - 2/9
L'envoi précité revient à la partie adverse le 11 août 2006, portant les indications suivantes: "absent; avis remis le 19/7"; "non réclamé".
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Le 9 août 2006, une lettre identique à la précédente est adressée par pli ordinaire au requérant.
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Le 24 août 2006, le requérant adresse la télécopie suivante à Emmanuelle MARCHANT, chargée de son dossier au sein du service Personnel et Organisation de la partie adverse : " Veuillez trouver ci joint copies des certificats en ma possession.
J'en fais également parvenir une au SSA de Charleroi.
Je me tiens, bien entendu, à votre entière disposition pour de plus amples informations. (...)".
Les photocopies des documents suivants sont annexées : - certificat d'interruption d'activité daté du 15 décembre 2005, signé par le docteur
Pascaline DEFFENSE, reconnaissant le requérant incapable de travailler du 16/12/05 au 06/01/06 inclus - prolongation - sortie autorisée; - duplicata de certificat d'interruption d'activité daté du 19 janvier 2006, signé par le docteur Pascaline DEFFENSE, reconnaissant le requérant incapable de travailler du 6/1/06 au...
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