Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2008
| Date de Résolution | 11 mars 2008 |
| Juridiction | V |
| Nature | Ordonnance |
"... l'arrêt relate que dans la première branche du moyen unique d'annulation proposé dans le recours, le requérant "allègue en substance que la décision querellée, qui constitue une mesure qui [le] touche profondément en ses intérêts matériels et moraux, a été prise par la défenderesse sans lui offrir la possibilité de faire valoir ses observations et d'amener à la connaissance de l'autorité toute information utile à l'examen de la cause, en dépit du principe audi alteram partem. [Il] ajoute que cette exigence s'imposait à la partie adverse indépendamment de la possibilité que lui laisse la loi de soumettre une proposition d'arrêté de renvoi à l'avis de la Commission consultative des étrangers, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce"; qu'en rejetant cette branche aux motifs que "le Conseil entend rappeler, l'instar de la partie adverse dans sa note d'observations qu'il...
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Arrêt nº 98268 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 février 2013
...cassation administrative introduit à l'encontre de ce arrêt a été déclaré non admissible par le Conseil d'Etat, dans une ordonnance n° 2.319 du 11 mar 2008. 1.3. Le 21 janvier 2008, le requérant a contracté mariage avec une citoyenne belge. De cette unio sont, depuis, nés deux enfants. Le 1......
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