Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2008

Date de Résolution11 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'arrêt attaqué ne refuse pas le séjour de la requérante, mais se borne à rejeter, après un contrôle de légalité, le recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'établissement; qu'à cet égard le moyen manque en fait;..."

"... que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'arrêt attaqué ne constitue pas une ingérence dans la vie privée et familiale de la requérante, mais se borne à rejeter, après un contrôle de légalité, le recours en annulation dirigé contre...

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