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Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2008

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution11 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

... que l'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution et l'article 39\/65 de la loi du 15 décembre 1980 est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement; qu'en l'espèce, la décision attaquée est formellement motivée et que le moyen, tel qu'exposé dans la requête, ne prétend pas qu'elle ne répond pas aux arguments développés dans le recours pour établir le risque de préjudice grave difficilement réparable; que l'existence ou non d'un risque de préjudice grave...

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