Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2008

Date de Résolution11 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... lorsqu'il statue comme juge de cassation administrative le Conseil d'Etat est tenu par l'exposé du moyen tel qu'il figure dans la requête et ne peut pallier les carences de celle-ci;..."

"... la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, n'est pas applicable aux décisions juridictionnelles; que le moyen ne peut manifestement pas être...

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