Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2008

Date de Résolution 6 mars 2008
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 180.555 du 6 mars 2008 A.97.070/XIII-1928 A.98.812/XIII-1992

En cause : VAN DEN BERGE Pierre, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons,

contre :

  1. la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Partie intervenante :

    la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 31 octobre 2000 par Pierre VAN DEN BERGE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme accordé le 8 février 2000 par le collège des bourgmestre et échevins de Jurbise à la société anonyme LIXON en vue de la

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    construction de 28 maisons jumelées sur un bien sis rue de Brocqueroy à Masnuy-Saint-Jean, cadastré section C, nos 272z, 272k2, 293a et 272m2 (affaire A.97.070/XIII-1928);

    Vu la requête introduite le 28 décembre 2000 par Pierre VAN DEN BERGE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme accordé le 30 octobre 2000 par le collège des bourgmestre et échevins de Jurbise à la société anonyme LIXON en vue de la construction de 8 maisons jumelées sur un bien sis rue de Brocqueroy à Masnuy-Saint-Jean, cadastré section C, nos 273 et 274a (affaire A.98.812/XIII-1992);

    Vu l'arrêt nº 96.578 du 18 juin 2001 rejetant les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués;

    Vu la notification de l'arrêt aux parties;

    Vu les demande de poursuite de la procédure introduites le 13 juillet 2001 par le requérant;

    Vu les requêtes introduites le 24 août 2001 par lesquelles la société anonyme LIXON demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu les ordonnances du 20 septembre 2001 accueillant ces interventions;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu les mémoires en intervention;

    Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu les ordonnances du 24 janvier 2008, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 21 février 2008;

    Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

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    Entendu, en leurs observations, Me P. KESTEMAN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et la partie intervenante, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;

    Entendu, en son avis, M. DEBROUX, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés somme suit :

  3. Le 17 novembre 1999, la S.A. LIXON introduit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jurbise une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction de 28 maisons jumelées (et l'aménagement des abords) sur un bien sis à Masnuy-Saint-Jean, rue de Brocqueroy, cadastré section C, nos 272z, 272k2, 272m2 et 293a.

    Le projet prévoit plusieurs groupes de maisons jumelées de part et d'autre de la rue du Brocqueroy. En se dirigeant vers le chemin du Prince, trois groupes, comportant respectivement 4, 6 et 8 maisons jumelées, sont prévus du côté gauche, et ce à partir de la parcelle sur laquelle est implantée la maison portant le nº 78. A droite sont prévus un groupe de 8 maisons et un groupe de 2 maisons, face aux deuxième et troisième groupes de maisons sises sur le côté gauche. La parcelle située face aux premier et deuxième groupes, immédiatement après la parcelle sur laquelle est implantée la maison portant le nº 76, n'est pas concernée par le présent projet.

    Les constructions projetées seront implantées en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Mons-Borinage, approuvé par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983. Toutefois, les parcelles situées dans la partie nord, c'est-à-dire à gauche de la route, ne sont inscrites dans le périmètre de ladite zone que sur 50 mètres de profondeur. Au-delà de cette limite, elles se trouvent en zone agricole d'intérêt paysager.

    La demande du 17 novembre 1999 vise les terrains cadastrés section C, nos 272z, 272k2, 272m2 et 293a dans leur intégralité. Elle indique également : "Réalisation des abords (aires de stationnement) - Les aires de stationnement seront réalisées sur fonds privé grevé de servitude de passage public, sans modification du domaine public actuel (largeur d'assiette de la route actuelle +/- 4,50 m). Tous les

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    travaux d'aménagements et d'entretiens relatifs à ces aires de stationnement et à ces trottoirs restent ainsi à charge du demandeur".

    Dans la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, la partie intervenante indique, sous les titres "importance et itinéraire du charroi supplémentaire prévisible" et "effets du charroi supplémentaire prévisible (...)", ce qui suit :

    " L'occupation du site par 28 ménages générera un accroissement du charroi parfaitement compatible avec la capacité d'absorption du chemin du Prince. Il s'agit d'un charroi de véhicules légers à usage essentiellement familial. La circulation locale dans la rue du Brocqueroy, au sein du nouvel ensemble sera facilitée par la création de 3 aires de rehaussement de la voirie existante. Ces aires permettront de faciliter les manoeuvres, les croisements et le stationnement. Elles restent privées, et leur coût sera pris en charge par le constructeur. Elles sont grevées de servitude de passage public. Cette solution de créer des aires de rehaussement ponctuelles, au lieu d'un élargissement complet de la voirie existante, permet de maintenir un aspect de chemin rural à la rue du Brocqueroy. Ceci limitera naturellement la vitesse de circulation aux abords du nouvel ensemble résidentiel et devient donc un facteur de sécurité pour les riverains. La circulation actuelle à 2 sens le long de la rue du Brocqueroy peut être maintenue dans le cadre des aménagements proposés. Cependant, compte tenu de l'étroitesse du débouché au chemin du Prince, il pourrait s'avérer préférable de faire passer la rue du Brocqueroy en sens unique (du chemin du Prince vers la rue du Court Tournant) et éventuellement d'opter pour un statut de zone résidentielle. Ceci fera l'objet d'une demande distincte du demandeur auprès des autorités de Police communale".

    Le 26 novembre 1999, un avis de réception d'une demande de permis d'urbanisme est délivré. Il indique que le dossier ne doit pas être soumis à enquête publique et qu'il nécessite l'avis du fonctionnaire délégué.

    Le 30 décembre 1999, la division de l'eau de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.R.N.E.) attire l'attention sur un problème relatif au rejet des eaux usées, qui, selon la demande de permis, se fait en drains dispersants situés à environ 0,60 mètre du sol. Or, la nappe phréatique, qui est à 1,50 mètre en période sèche, peut remonter à 0,50 mètre du terrain naturel durant la mauvaise saison. La division de l'eau indique l'existence de solutions alternatives, comme la remontée du niveau du sol par un "tertre filtrant".

    Le 10 janvier 2000, à la suite d'une réunion à l'administration communale de Jurbise le 4 janvier, en présence, notamment, de l'échevin de l'environnement et d'un représentant de la division de l'eau, la S.A. LIXON soumet au collège des bourgmestre et échevins une proposition de modification des plans en vue de maintenir le réseau de dispersion au-dessus du niveau de la nappe phréatique. Cette modification consiste dans

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    le relèvement de 47 centimètres des niveaux d'égout et l'ajout d'un tapis de terre au-dessus du terrain naturel permettant de protéger les drains.

    Il ressort du formulaire d'envoi d'un dossier au fonctionnaire délégué du 14 janvier 2000 que "le Collège échevinal en sa séance du 11 janvier 2000 (a émis) un avis favorable sur la demande - vu le rapport de la Division de l'Eau - vu la lettre de la Société Lixon en date 10/01/2000 (en annexe) le Collège échevinal souhaite que la Société Lixon prenne disposition face à tous risques éventuels d'innondations".

    Le 21 janvier 2000, la propriétaire des terrains cadastrés section C, nos 273

    et 274a accepte de vendre les terrains qui feront l'objet du second permis d'urbanisme attaqué dans le cadre du dossier A.98.812/XIII-1992. Une attestation du géomètre-expert agent immobilier Thierry JONVILLE indique qu'après avoir trouvé, début 1999, le terrain sur lequel porte le premier permis d'urbanisme attaqué, il s'est mis "en quête de vouloir convaincre Madame MICHEL de vendre son terrain". Il ajoute : "j'atteste par la présente que vous ne pouviez pas traiter le permis de bâtir en incluant la terre Michel car il était impossible de savoir qu'elle était peut-être disposée à vendre avant le 21 janvier 2000".

    Le 1er février 2000, le fonctionnaire délégué émet, sur la demande de permis, l'avis suivant :

    " ATTENDU qu'au plan de secteur de MONS-BORINAGE approuvé par

    Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 09/11/1983, la parcelle cadastrée Section C, nos 272z, k2, m2, 293a, est située en zone d'habitat à caractère rural sur cinquante mètres de profondeur pour la partie Nord (au-delà, zone agricole dans le périmètre d'intérêt paysager), et zone d'habitat à caractère rural pour la partie Sud;

    ATTENDU que la Société LIXON est mandatée par le propriétaire pour introduire la demande;

    VU l'avis de la Direction des Eaux Souterraines de la Région Wallonne indiquant notamment que la nappe aquifère qui est à +/- 1,50 mètre du sol en période...

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