Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2008
| Date de Résolution | 6 mars 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 180.584 du 6 mars 2008 A.135.741/VIII-3557
En cause : DECOURTY Françoise, chaussée de Mons 459 7810 Ath,
contre :
1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (Selor),
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
ayant élu domicile chez Me Jérome SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 avril 2003 par Françoise DECOURTY qui demande l'annulation de la décision prise par le SELOR le 31 janvier 2003 constatant son échec aux mesures de compétences du niveau C organisées par le SELOR le 8 janvier 2003 pour le S.P.F. Sécurité sociale;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLLO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 19 avril 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l'ordonnance du 28 janvier 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 29 février 2008;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, M. MOMMENS, conseiller général, comparaissant pour la première partie adverse et Me MOLITOR, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLLO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
1. La requérante, assistante administrative contractuelle (niveau C) au service du S.P.F. Sécurité sociale, s'est inscrite le 16 octobre 2002 aux mesures de compétences pour la famille de fonctions "support administratif".
2. Par une lettre du 18 décembre 2002 de la deuxième partie adverse, à laquelle était annexé le règlement pratique des mesures de compétences pour le niveau C, la requérante fut invitée à participer à le composant 1 des tests de compétences organisés par le SELOR.
3. Le règlement pratique des mesures de compétences pour le niveau C, établi le 7 novembre 2002 par l'administrateur délégué du SELOR , dispose notamment: " 8. Les mesures de compétences pour les neuf familles de fonctions administratives du niveau C sont constituées de deux composants : composant 1: partie 1 : une épreuve pratique d'aptitudes sur PC; partie 2 : un exercice de simulation sur PC (In Basket); composant 2 : une interview structurée (STAR).
(...)
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12. Le composant 1 des mesures de compétences pour les neuf familles de fonctions administratives du niveau C se compose de deux parties : partie 1 : une épreuve pratique d'aptitudes sur PC: durée +/- 2 heures; partie 2 : un exercice de simulation sur PC (In Basket): durée +/- 2h15.
(...)
14. Les deux parties du composant 1 sont planifiées le même jour pour les familles de fonctions administratives. (...) Seuls les candidats qui réussissent la première partie (aptitudes sur PC) peuvent immédiatement participer à la deuxième partie (exercice de simulation).
(...)
16. Les exercices sont déterminés par l'administrateur délégué. Il peut à cet effet recueillir les avis qu'il juge utiles.
(...)
28. Un candidat a réussi la deuxième partie du composant 1 de la mesure de compétences lorsqu'il a obtenu satisfaction pour chacune des deux compétences mesurées dans l'exercice de...
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