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Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2008

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... que l'excès de pouvoir ne constitue pas un moyen de cassation au sens de l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et que l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être invoquée puisque comme juge de cassation le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation de fait à celle portée souverainement par le juge du fond; ..."

"... qu'aux termes de l'article 2 du Code judiciaire, celui-ci s'applique "à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par [...] des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit Code"; que l'application des articles 795 à 798 du Code judiciaire, qui prévoient qu'il ne peut être procédé à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans une décision juridictionnelle qu'à la demande d'une ou des parties à la cause, est manifestement...

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