Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2008
| Date de Résolution | 25 février 2008 |
| Juridiction | V |
| Nature | Ordonnance |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION
no 2220 du 25 février 2008 A. 187.045
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. RIGGI, avocat, rue Lamberts 36 4840 Welkenraedt,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête introduite le 12 février 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 5748 du 15 janvier 2008 (n/ de rôle 2223/Ie chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu le dossier de la procédure communiqué le 20 février 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;
Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
- 187.045 - 1/3
Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de l’article 149 de la Constitution; qu’il soutient que l’arrêt attaqué ne peut être considéré comme valablement motivé, qu’il ne contient que des éléments de faits et des appréciations subjectives, jugeant sur des rapports aussitôt subjectifs, mais ne contient aucun motif de droit, qu’il a repris l’argumentation du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et n’a pas répondu aux arguments soulevés par le requérant et notamment le fait important que sa fiancée lui avait signalé qu’il était toujours activement recherché au Congo; qu’il reproche à l’arrêt attaqué d’avoir mal interprété ses dires soulevant une attitude passive depuis son arrivée en Belgique alors que le requérant a signalé qu’il s’était renseigné et qu’il était toujours recherché et qu’il a également appris que son cousin avait fui le pays puisque également recherché;
Considérant que le moyen tend à obtenir du Conseil d’Etat une nouvelle appréciation des faits tels qu’ils ont été appréciés par le Conseil du contentieux des étrangers; que lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il ne connaît pas du fond des affaires et n'est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI