Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2008

Date de Résolution22 février 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2215 du 22 février 2008 A. 187.148

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me TSHIMPANGILA LUFULUABO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête introduite le 18 février 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n/ 5.512 du 8 janvier 2008 (n/ de rôle 11.600/Ve chambre);

Vu le dossier de la procédure communiqué le 21 février 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;

Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que contre la décision attaquée, la requérante a introduit un premier recours en cassation administrative le 28 janvier 2008, recours rejeté par

- 187.148 - 1/2

l’ordonnance n/ 2120 du 12 février 2008, rendue en application de l’article 20, § 2, des lois...

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