Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2008
| Date de Résolution | 19 février 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 179.881 du 19 février 2008 A. 92.037/VIII-1811
En cause : CARLIER Francis,
Montagne Sainte-Walburge 126 4000 Liège,
contre :
La Poste.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mai 2000 par Francis CARLIER qui demande l'annulation de : " deux décisions de La Poste (entreprise publique autonome, représentée par son conseil d'administration et son administrateur délégué, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles Centre Monnaie) et de deux ordres d'affectations établis en exécution de ces décisions";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 2 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 5 février 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 2 mars 2007;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
VIII - 1811 - 1/5
Entendu, en ses observations, MmeVANHOOREN, juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Le requérant est entré au service de La Poste en 1988 et il est titulaire du grade de rédacteur depuis 1992.
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Le 1er février 1999, le requérant est muté volontairement du bureau de poste de Visé au bureau de poste de Vottem.
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Le 7 avril 1999, le requérant fait l’objet d’une suspension disciplinaire de trois jours. pour des faits commis les 29, 30 et 31 juillet 1998 au bureau de poste de Visé. Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation inscrit au rôle sous la référence G/A 85.400/VIII-1450.
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Le 30 septembre 1999, le requérant fait l’objet d’une mesure d’écartement provisoire du service. Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation inscrit au rôle sous la référence G/A 88.112/VIII-1609.
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Le 29 octobre 1999, à la suite de la fusion des services de distribution des bureaux de Herstal 1 et Vottem, l’emploi de rédacteur est supprimé au bureau de Vottem.
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Entre le 19 novembre 1999 et le 18 novembre 2000, le requérant est en disponibilité pour maladie.
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