Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2008

Date de Résolution:14 février 2008
Juridiction:XIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

La société requérante qui, à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté de la Région wallonne imposant comme condition d'exploitation supplémentaire à la déclaration d'un établissement une restriction à l'accès aux camions d'un certain tonnage, se borne à déposer des attestations de fournisseurs et clients menaçant de mettre fin à la collaboration qu'ils entretiennent en raison de l'augmentat... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 179.639 du 14 février 2008

G/A. 185.460/XIII-4731

En cause : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Ville de Malmedy,

ayant élu domicile chez

Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 10 octobre 2007 par la société privée à responsabilité limitée LIMABEL, tendant à la suspension de l’exécution de l'arrêté du 29 août 2007 du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, qui confirme la décision du collège communal de Malmedy du 6 juillet 2007 "imposant des conditions complémentaires à la déclaration d'un établissement de classe 3, à l'exception de la condition complémentaire relative aux heures de livraison et de travail qui est abrogée et remplacée par une nouvelle disposition";

XIIIr - 4731 - 1/6

Vu la requête introduite le 4 janvier 2008 par laquelle la ville de Malmedy demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 13 décembre 2007 fixant l'affaire à l'audience du 8 janvier 2008 à 09.30 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Mes P. HENRY et Th. WIMMER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. WINAND, loco Me J.-M. RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande peuvent être résumés comme suit :

  1. La société requérante exploite à Malmedy, route de Floriheid, 95, un établissement comprenant notamment une unité de mélange et de conditionnement en sacs de 50 litres de béton pour isolation pour lequel une déclaration d’établissement de classe 3 a été...

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