Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2008
| Date de Résolution | 5 février 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 179.318 du 5 février 2008 A. 180.413/XIII-4434
En cause : NOVILLE Willy, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
la Commune de Chaudfontaine. ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 janvier 2007 par Willy NOVILLE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 septembre 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de Chaudfontaine à Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR en vue de l'extension d'une habitation unifamiliale, rue de la Béole 14, cadastrée 1ère division, section A, nº 235a2;
Vu le mémoire ampliatif;
Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 31 janvier 2008 à 9.30 heures;
XIII - 4434 - 1/4
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
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Le 5 octobre 2005, Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR demandent un permis modificatif du permis de lotir nº 10.064-3/024 du 13 janvier 1969 en vue de la construction d'une annexe débordant partiellement de la zone aedificandi de 3,30 mètres du côté gauche et de 4 mètres en façade avant sur un bien situé 14, rue de la Béole, cadastré 1ère division, section, A nº 235a2 à Chaudfontaine. Elle est déclarée complète par la partie adverse le 10 octobre 2005.
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Le 29 mai 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chaudfontaine émet un avis favorable sur la demande de Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR.
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Le 7 juin 2006, le collège des bourgmestre et échevins transmet la demande de permis de lotir au ministère de la Région wallonne.
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Le 10 juillet 2006, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable sur la demande de Monsieur et Madame GILLARD-LECHANTEUR.
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Le 17 juillet 2006, le collège accorde à Monsieur et Madame GILLARDLECHANTEUR le permis qu'ils sollicitaient. Celui-ci sera annulé par l'arrêt nº 177.701 du 7 décembre 2007.
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Le...
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