Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2008

Date de Résolution18 janvier 2008
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 178.731 du 18 janvier 2008 A.82.526/XIII-1041

En cause : HUMBLET Louisa, ayant élu domicile chez Me Georges DESIRONT, avocat, avenue E. Leburton 12 4300 Waremme,

contre :

  1. la Ville de Waremme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 16 février 1999 par Louisa HUMBLET qui demande l'annulation :

    - du permis de bâtir délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de

    Waremme le 16 mai 1994, autorisant les consorts VILLEE-LANDRAIN à construire un abri de jardin 109, rue Saint-Eloi;

    - du permis d'urbanisme délivré à Michel VILLEE par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Waremme le 9 novembre 1998, régularisant l'implantation et la modification des mêmes ouvrages ;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    XIII - 1041 - 1/7

    Vu l'ordonnance du 1er mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

    Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante;

    Vu l'ordonnance du 7 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 décembre 2007;

    Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me G. DESIRONT, avocat, comparaissant pour la requérante, Me D. DELMOTTE, loco Me L. DESIR, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  2. Suivant avis de réception délivré le 7 avril 1994, les consorts VILLEELANDRAIN introduisent, à l'administration communale de Waremme, une demande de permis de bâtir un abri de jardin "en dur" 109, rue Saint-Eloi, sur la parcelle cadastrée section A, nº 493 p et r.

    Le terrain a approximativement la forme d'un triangle rectangle dont la base correspond à la rue. Il est prévu que la construction s'implante le long de la limite parcellaire diagonale, donc en biais par rapport à l'axe de la voirie, et à l'est de l'habitation des demandeurs.

    La notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement qui est jointe à la demande indique que les matériaux seront assortis à ceux de l'habitation principale. Aucun impact négatif n'est renseigné.

    XIII - 1041 - 2/7

    Suivant les prescriptions du plan de secteur de Huy-Waremme, adopté par arrêté royal du 20 novembre 1981, les lieux sont inscrits en zone d'habitat. Au moment où les actes attaqués ont été pris, il ne s'y appliquait pas de règles d'urbanisme plus particulières.

  3. Le 11 mai 1994, le fonctionnaire délégué...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT