Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2007
| Date de Résolution | 20 décembre 2007 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
n° 178.138 du 20 décembre 2007
G./A.186.295/VI-17.607
En cause : 1. la société anonyme ARCADIS-FALLY, 2. la société privée à responsabilité limitée ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME JEAN-MARC HUBERT,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, nº 30, 7000 Mons,
contre :
la ville de Charleroi,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, nº 24, 1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société civile coopérative COOPARCH,
ayant élu domicile chaussée de Waterloo, nº 426, 1050 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 15 décembre 2007 par la société anonyme ARCADIS-FALLY et la société privée à responsabilité limitée ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME JEAN-MARC HUBERT, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de :
" 1. La décision prise en date du 26 novembre 2007 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Charleroi d’attribuer le marché PPGV-2007/01 à la Société Momentanée «COOPARCH»;
la décision préalable de la Ville de Charleroi de ne pas retenir l’offre des requérantes en association momentanée, portée à leur connaissance par courrier reçu le 29
VIr - 17.607 - 1/5
octobre 2007, et fondée sur le rapport du jury du 3 octobre 2007 contenant une
proposition motivée d’adjudication.";
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 décembre 2007 à 15.00 heures;
Vu la note d’observations et le dossier administratif;
Vu la requête en intervention introduite à l’audience du 19 décembre 2007 par la société civile coopérative COOPARCH;
Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me Pascal KESTEMAN, loco Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Mes Julie HELSON et Gauthier ERVYN, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par une requête déposée à l’audience...
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