Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2007
| Date de Résolution | 14 décembre 2007 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 177.921 du 14 décembre 2007 A.184.337/XIII-4614
En cause : VANDELOIS Charles, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
-
la Commune de Froidchapelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
-
DUMOULIN William, 2. DEGREVE Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 12 juillet 2007 par Charles VANDELOIS en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution "du permis d'urbanisme délivré le 15 mai 2007 par le collège communal de la commune de Froidchapelle à Monsieur et Madame DUMOULIN-DEGREVE en vue de la construction d'une habitation sur un
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bien sis rue Crossart à 6440 Boussu-lez-Walcourt, cadastré 5ème division, section B, no 700t";
Vu la requête introduite le 14 août 2007 par laquelle William DUMOULIN et Caroline DEGREVE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu le dossier administratif de la première partie adverse;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse;
Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 29 octobre 2007 fixant l'affaire à l'audience du 7 novembre 2007 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Fr. GAUCHE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
Le 14 février 2007, M. et Mme DUMOULIN-DEGREVE introduisent une demande de permis d'urbanisme, en vue de la construction d'une maison unifamiliale sur un terrain situé rue Crossart (au lieu-dit "chemin de la Croix") à Boussulez-Walcourt.
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Ce terrain est inscrit :
- en zone d'aménagement différé au plan de secteur de Thuin-Chimay; - à la parcelle nº 9 au plan de lotissement nº 10.058/1L-11 (dit "Matis"), approuvé le
20 juin 1973 et modifié le 18 octobre 2002.
La maison projetée se composera d'un volume principal implanté en ordre ouvert isolé, en recul par rapport à l'alignement, et pourvu d'un étage partiellement engagé dans la toiture dont le faîte sera perpendiculaire à l'axe de la voie publique. Ce volume principal sera flanqué en façade avant et arrière de deux bâtiments annexes d'un niveau, à toiture plate et sans étage.
Certaines caractéristiques de ce projet dérogent aux prescriptions urbanistiques du lotissement pour les motifs suivants :
- la brique de parement sera de teinte grise de pierre de taille et non rouge-brun, pour harmoniser le futur bâtiment avec les constructions existantes en pierre du pays;
- les volumes secondaires seront pourvus d'une toiture plate qui est plus conforme à la conception actuelle des bâtiments annexes;
- une partie du parement sera constituée en bardage de cèdre naturel utilisé pour plusieurs constructions dans le village de Boussu.
La demande de permis d'urbanisme postule dès lors également l'accord de l'autorité administrative à ces dérogations aux prescriptions urbanistiques du lotissement.
-
L'administration communale accuse réception de ce projet le 7 mars 2007 et organise une enquête publique du 8 au 28 mars 2007.
Cette enquête publique a suscité deux lettres de réclamations et observations. Le requérant ne formule aucune objection ni remarque à l'occasion de cette enquête publique, indiquant à cet égard dans son exposé des faits que les dérogations sollicitées lui paraissaient "relativement...
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