Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2007
| Date de Résolution | 14 novembre 2007 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 176.827 du 14 novembre 2007 G./A.169.565/VI-17.095
En cause : la société anonyme CAROPOSE, rue des Sandrinettes, nº 33, 7033 Cuesmes,
contre :
le centre public d'action sociale de la ville d'Ath.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 janvier 2006 par la société anonyme CAROPOSE qui demande l’annulation des décisions suivantes :
" - la décision du Centre Public d'Action Sociale de la Ville d'Ath de considérer comme régulière la soumission de la S.A. M & M CERAMIC d'Ath dans le cadre de l'adjudication publique du 12 septembre 2005 du lot 6, chape et carrelage relativement à la création d'un espace résidentiel de 32 habitations pour personnes âgées, clos du Grand Houx, rue des Sports à Ath;
- la décision du Centre Public d'Action Sociale de la Ville d'Ath du 12 octobre
2005 de déclarer adjudicataire la S.A. M&M CERAMIC d'Ath pour le marché dont s'agit ci-dessus et partant la décision implicite de ne pas adjuger les travaux en question à la partie requérante.";
Vu l’arrêt nº 157.257 du 31 mars 2006 qui rejette la demande de suspension de l’exécution des deux décisions attaquées;
Vu la demande de poursuite de la procédure déposée le 3 mai 2006 par la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
VI- 17.095 - 1/10
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 5 octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 novembre 2007;
Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Jean-Michel MAGUIN VREUX, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Julie GRAULICH, loco Me Henri GRAULICH, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
-
En sa séance du 29 septembre 2003, le conseil communal de la ville d’Ath approuve le projet de création d'un espace résidentiel de 32 habitations pour personnes âgées sur le site du Grand Houx à Ath ainsi que les travaux de construction et de parachèvement de ces habitations qui font l’objet de dix lots séparés, et choisit l’adjudication publique comme mode de passation de ces marchés.
-
Le lot n/ 6, intitulé "chapes et carrelages", est mis en adjudication par un avis de marché du 1er octobre 2004. Le 23 novembre 2004, jour de l’ouverture des offres, trois soumissions, dont celle de la requérante, sont déposées. Le 25 janvier 2005, le collège des bourgmestre et échevins décide d’attribuer le lot 6 à la société requérante, celle-ci ayant remis l’offre régulière la plus basse.
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Par une lettre du 22 juin 2005, la partie adverse informe les trois soumissionnaires précités que "l’adjudication du 23 novembre 2004 est annulée" et qu’une nouvelle procédure sera lancée sous peu.
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Le 27 juin 2005, le bureau permanent du centre public d'action sociale approuve le nouveau cahier spécial des charges du lot 6 «chapes et carrelages» et l'avis de marché.
VI- 17.095 - 2/10
Par rapport au projet initial, les modifications techniques apportées au cahier spécial des charges du lot 6 ont trait, d’une part, au carrelage du garage désormais identique à l’espace habitation et, d’autre part, à la pose par emboîtement d’un parquet stratifié dans la chambre située au premier étage, le projet initial n’y ayant prévu aucun revêtement.
Il importe de relever que l’addition de ce nouveau poste n’a pas entraîné de modification du cahier spécial des charges concernant l’agréation requise, l’auteur de projet considérant que les travaux sont rangés dans la sous-catégorie D10 et dans la classe 2.
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Le 8 juillet 2005, l’avis de marché est publié au Bulletin des adjudications. L’ouverture des soumissions est fixée au 12 septembre 2005 à 10 heures.
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Selon le procès-verbal d'ouverture des soumissions, trois firmes ont soumissionné :
" 1. M & M CERAMIC SPRL de Ath 250.080,91
i, T.V.A.C. 2. DE TEGELHAL BVBA de Wolvertem, 319.075,68 i, T.V.A.C. 3. CAROPOSE de Cuesmes, 250.080,31 i, T.V.A.C."Pour les quatre postes relatifs au parquet stratifié, le bordereau de soumission de la partie requérante porte, dans la colonne...
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