Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2007
| Date de Résolution | 13 novembre 2007 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 176.789 du 13 novembre 2007 A. 183.617/XIII-4564
En cause : BEN BACHIR Bachir, ayant élu domicile chez Me Philippe SZERER, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles,
contre :
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la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
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la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 25 mai 2007 par Bachir BEN BACHIR, tendant à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 4 septembre 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren aux consorts KIENLEN-CAMPARD - SCHAEFFER pour l’agrandissement et la rénovation d’une maison sise rue Georges Simpson, 26;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l’annulation du même acte;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse;
Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat;
XIIIr - 4564 - 1/7
Vu l'ordonnance du 16 août 2007 fixant l'affaire à l'audience du 7 septembre 2007 à 09.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me C. DE LEMOS ESTEVES, loco Me Ph. SZERER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
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Par une demande datée du 2 mai 2006, dont il a été accusé réception le 24 mai 2006, les consorts KIENLEN-CAMPARD - SCHAEFFER sollicitent un permis d’urbanisme relatif à une maison d’habitation sise rue Georges Simpson, 26, tendant à couvrir une cour en ajoutant une cour par-dessus, le toit de la cuisine existante devenant une terrasse accessible.
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Le 4 septembre 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren délivre aux consorts KIENLEN-CAMPARD - SCHAEFFER le permis d’urbanisme sollicité pour les motifs suivants :
" Attendu que le fonctionnaire délégué n’a pas émis son avis conforme dans le délai prescrit; que cet avis est réputé favorable;
Considérant que le bien est situé dans les limites du PRAS en zone d’habitation; Considérant que le projet vise à agrandir une maison existante;
Considérant que l’extension se réalise du côté de la maison voisine la plus profonde; Vu l’accord écrit des voisins sur la rehausse du mur mitoyen;
Considérant que le projet n’est pas de nature à mettre en péril les qualités résidentielles du quartier;
Considérant que le projet respecte les règlements en vigueur".
Il s’agit de l’acte attaqué, notifié aux bénéficiaires et au fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 22 septembre 2006.
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3. Le requérant, dans sa demande de suspension, expose avoir constaté l’entame des travaux fin mars, avoir...
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