Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2007

Date de Résolution 9 novembre 2007
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 176.564 du 9 novembre 2007 A.184.863/VIII-6069

En cause : 1. MATHIEU Thierry, 2. MATHIEU Yannick, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIII e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 21 août 2007 par Thierry MATHIEU et Yannick MATHIEU demandant l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2007 du Directeur de la Police Fédérale Direction générale des Ressources Humaines, Direction du Recrutement et de la Sélection, dont l'objet est le rejet de leur candidature au poste d'Inspecteur principal de Police;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;

Vu l'ordonnance du 3 octobre 2007 et convoquant les parties à comparaître le 6 novembre 2007;

Vu la notification du rapport et de cette ordonnance aux parties;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

VIII - 6069 - 1/5

Entendu, en leurs observations, Me MAHIAT, loco Me FRANKEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont les suivants :

Les requérants sont frères et sont inspecteurs de police à la Zone de police Vesdre.

Ils se sont inscrits au concours de promotion par accession à un cadre supérieur (cadre moyen), session 2006-2007, en vue d'accéder à la fonction d'inspecteur-principal de police.

Ils ont ensuite participé à ces épreuves.

Préalablement à la notification des résultats aux candidats, la Zone de police s'est informée auprès de la Direction de la Sélection et de la Formation et a appris que, parmi les policiers de la Zone ayant satisfait aux épreuves, se trouvaient les requérants.

La Zone de police a lors adopté des modalités pratiques...

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