Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2007

Date de Résolution31 octobre 2007
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 176.360 du 31 octobre 2007 G./A.181.942/VI-17.395

Elections communales de LIEGE Dépenses électorales

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 23 mars 2007 par Didier ROUFOSSE qui demande "l'annulation de la décision prise par la Commission de contrôle le 15 mars 2007, dossier nº 14 PETERS c/ROUFOSSE";

Vu la transmission du dossier le 29 mars 2007 par la commission régionale de contrôle du Parlement wallon;

Vu l'avis prévu par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1982 déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale, publié au Moniteur belge du 3 avril 2007;

Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 26 juillet 2007 fixant l'affaire à l'audience du 5 septembre 2007 à 09.30 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre;

Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le

VI - 17.395 - 1/14

12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent ainsi qu'il suit :

  1. Le requérant s'est porté candidat lors des élections communales qui se sont déroulées à Liège le 8 octobre 2006, sur la liste nº 3 PS. Il a été élu en qualité de 14ème suppléant.

  2. Par un courrier recommandé déposé à la poste le 17 novembre 2006, Michel PETERS, candidat sur la liste nº 4 MR et élu conseiller communal effectif, a saisi la commission régionale de contrôle du recours suivant :

    " J'ai l'honneur d'introduire auprès de votre Commission un recours contre Monsieur

    Didier Roufosse, 14e candidat sur la liste PS à la Ville de Liège lors des dernières élections communales.

    Monsieur Roufosse est domicilié Rue Joseph Joset, 48 à 4000 Liège.

    Les faits que je reproche à l'intéressé sont les suivants :

  3. Utilisation de locaux communaux pour l'organisation d'activités électorales.

    A la lecture des annexes 1 et 2, vous constaterez que Monsieur Roufosse utilise des infrastructures communales.

    Lors de l'activité «à côté de l'ancienne antenne communale», il a utilisé du mobilier appartenant à la Ville de Liège. Il en est de même lors du souper du PAC du nouveau Glain.

    Je vous demande de vérifier que l'intéressé a bien valorisé ces avantages dans sa déclaration de dépenses électorales et joint une copie des contrats de location ou des autorisations d'occupation du domaine public.

  4. Invitations offertes à certains habitants de Glain.

    L'annexe 3 démontre que Monsieur Roufosse a offert des invitations au Salon Automne à certains habitants de Glain. Ces cadeaux électoraux sont strictement interdits.".

  5. Par un courrier daté du 23 novembre 2006, le président du tribunal de première instance de Liège a transmis à la commission régionale de contrôle la déclaration de dépenses électorales de Didier ROUFOSSE.

  6. Le 22 décembre 2006, la commission a reçu un mémoire en réponse introduit par Didier ROUFOSSE. Il est rédigé comme suit : " Suite au recours introduit par Monsieur Michel PETERS, rue Félix Vandersnoeck

    96 à 4000 LIEGE, je vous remercie de bien vouloir vérifier si oui ou non ce recours a été introduit dans le délai, qui est de 45 jours à dater des élections.

    VI - 17.395 - 2/14

    Il conviendra de vérifier également si le fait qu'il ait été introduit auprès de Monsieur José HAPPART Président du Parlement Wallon plutôt qu'auprès de la Commission de Contrôle de Dépenses Electorales rend ce recours toujours recevable.

    Au niveau du fond :

  7. Monsieur PETERS prétend que j'aurais utilisé des locaux communaux pour l'organisation d'activités électorales.

    Je conteste ce fait.

    Pour l'organisation de mes activités électorales, ni les locaux, ni les infrastructures communales, ni le matériel de la Ville de Liège n'ont été utilisés. Les tables et les chaises ont été fournies par le Brasseur qui a fourni en même temps les boissons.

    Pour sa part Monsieur PETERS comme membre relais du comité de quartier de Glain peut se prévaloir d'un local au sein de l'ancienne antenne communale, propriété de la Ville de Liège (annexe 1 à la présente, page 1 - Local comité de quartier de Glain - page 3 - Monsieur PETERS, membre relais).

    Vous trouverez par ailleurs en annexe 2 de la présente, au poste dépenses électorales, la valorisation de l'organisation «rencontre citoyenne» pour un montant de 730,95

    i.
  8. Barbecue du P.A.C.

  9. La Présence et Action Culturelle du nouveau GLAIN en était en année 2006 à la 10ème organisation du barbecue annuel.

    Cette organisation existe indépendamment de la campagne électorale, j'y participe chaque année et c'est donc en qualité de citoyen que je participe toutes les années et donc également hors campagne électorale à cette manifestation.

  10. Invitation au salon « automne» au Hall des Foires.

    Chaque année, et donc indépendamment de la période électorale, l'U.S.C. reçoit de certains exposants des billets de réduction pour accéder au salon «automne» organisé au Hall des Foires.

    Ces tickets de réduction n'ont aucune valeur commerciale. Ayant reçu gratuitement ces tickets de réduction nous les redistribuons au sein de l'U.S.C., des sympathisants et des connaissances.

    En annexe je vous joins d'ailleurs des attestations (pièces nos 1, 2, 3) prouvant que cette redistribution est réalisée de manière récurrente depuis plusieurs années.

    J'ai comptabilisé, dans mes dépenses électorales l'écrit de transmission puisque là, j'apparais comme candidat, mais je n'ai pas valorisé dans mes dépenses électorales des tickets que j'avais reçus gratuitement et que je redistribuais gratuitement et qui n'ont aucune valeur marchande puisqu'ils ne peuvent être revendus.

    Selon le critère légal, sauf erreur, les messages sur papier ne sont donc ni des cadeaux ni des gadgets, au contraire des dons en nature.

    En annexe je vous prie de bien vouloir trouver :

  11. le relevé de mes dépenses électorales : 2 feuillets 2. les documents du site «comité de quartier» : 3 feuillets

    VI - 17.395 - 3/14

    3. les attestations de Mme Joëlle ROBINS, de M. Mathieu THONON, de Mme Anne MAGNIEN et le mail de Mme Sylvia MEEKERS.".

  12. Le 10 janvier 2007, la commission a reçu un courrier de Michel PETERS rédigé comme suit :

    " 1. Utilisation de locaux communaux pour l'organisation d'activités électorales.

    Vous voudrez bien trouver en annexe copie du Règlement communal de la Ville de Liège relatif à l'occupation des locaux par des personnes extérieures à l'administration.

    Ce Règlement vous informera des conditions à remplir (autorisation, frais, dérogation) pour utiliser ces locaux.

    Il importe par ailleurs de vérifier que la facture établie par le brasseur mentionne bien la location de tables et de chaises.

  13. Invitations offertes à certains habitants de Glain

    Monsieur Roufosse reconnaît explicitement offrir chaque année des invitations au Salon Automne à certains habitants de Glain et d'ailleurs. Si ces cadeaux n'appellent aucune remarque hors période électorale, l'aspect récurrent des cadeaux n'enlève rien au fait qu'en période électorale, il y a une violation flagrante des dispositions légales.

    Enfin, je tiens à récuser les accusations portées à mon encontre par Monsieur Roufosse, je ne dispose pas d'accès aux locaux de l'ancienne antenne communale de Glain.".

  14. Didier ROUFOSSE et Michel PETERS ont été informés de l'audience publique de la commission du 30 janvier 2007, par des courriers du 22 janvier 2007 précisant qu'il leur est permis d'être entendus ou représentés par un avocat. Par des courriers du 20 février 2007, ils ont été informés du prononcé de la décision à l'audience publique du 15 mars 2007.

  15. Le 15 mars 2007, la commission régionale de contrôle a rendu sa décision.

    Le dispositif est rédigé ainsi qu'il suit :

    " La Commission agissant conformément à l'article...

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