Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007
| Date de Résolution | 24 octobre 2007 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 176.104 du 24 octobre 2007 A.181.280/VIII-5857
En cause : LAUWERS Colette, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 23 février 2007 par Colette LAUWERS tendant à la suspension de l'exécution de "la décision du comité de sélection, de date inconnue, lui attribuant la cote 9,76/20 à l*épreuve écrite dans le cadre de l'examen de recrutement des assesseurs en application des peines ainsi qu'à l'encontre des arrêtés royaux du 21 janvier 2007 nommant, pour un terme d' un an prenant cours le 1er février
2007 : - Madame I. DEBRUYNE et Madame C. VAN COPPENOLLE en qualité d*assesseurs en application des peines effectifs, spécialisés en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d*appel de Bruxelles, chambre française;
- Monsieur O. BONJEAN, Madame A. DAUVRIN, Monsieur P. HUBAUX, Monsieur P. DENIS, Madame N. RAEMAEKERS et Monsieur F. VANDENBRUL en qualité d*assesseurs en application des peines suppléants, spécialisés en
VIIIr - 5857 - 1/8
réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, chambre française";
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes actes;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 octobre 2007;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
-
Le 6 octobre 2006, le Moniteur belge publie un appel aux candidats pour le recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs en réinsertion sociale effectifs et suppléants.
La procédure de sélection est ainsi précisée :
VIIIr - 5857 - 2/8
" IV. Procédure de sélection :
-
Epreuve écrite :
Rédiger une proposition de décision à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous la forme d'un dossier complet.
Vous disposerez d'une durée de 4 heures pour ce faire.
Les compétences suivantes seront évaluées :
- compétences "intégrer" : "établir des relations pertinentes entre les données contenues dans les différentes pièces d'un dossier et en inférer la décision adaptée;
- esprit de synthèse;
- capacité de rédaction.
Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir une note minimum de 10 sur 20.
-
Epreuve orale :
Entretien structuré portant sur un échange de vue relatif à l'épreuve écrite d'une part et sur l'adéquation de votre profil aux exigences de la fonction et sur votre motivation à exercer cette fonction d'autre part.
Pour réussir cette épreuve...
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