Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2007
| Date de Résolution | 12 octobre 2007 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 175.711 du 12 octobre 2007 A.183.805/VIII-5967
En cause : CLOSSEN Yvon, rue du Jardin botanique 34 4000 Liège,
contre :
l'Intercommunale d'Enseignement supérieure d'Architecture (IESA), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 1er juin 2007 par Yvon CLOSSEN tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 mai 2007 du conseil d'administration de l'intercommunale d'enseignement supérieur d'architecture (IESA), en ce qu'elle "prononce son éloignement en sa qualité de directeur de l'Institut supérieur d'architecture intercommunal (ISAI), établissement dont elle est le pouvoir organisateur, et décide de le remplacer à cette fonction par un administrateur provisoire, étranger à l'établissement";
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat;
VIIIr - 5967 - 1/6
Vu l'ordonnance du 11 septembre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 octobre 2007;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me OVERATH, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
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Le requérant, né le 6 juillet 1944, est directeur général de l' IESA, soit de la partie adverse. A ce titre, il dirige l'ISAI (dont le siège de Liège "Lambert Lombard"). Il a été nommé à ce poste par le conseil d administration de l'IESA, le 19 mai 1992 et est entré en fonction le 1er septembre 1992. Il siège également au conseil d'administration de l'IESA, en vertu de l'article 13 des statuts de cette dernière, dont il est également secrétaire - trésorier.
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Depuis de nombreux mois, des tensions importantes existent au sein de l'intercommunale, en son siège de Liège, entre le requérant, d'une part, les...
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