Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2007

Date de Résolution12 octobre 2007
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 175.729 du 12 octobre 2007

G/A.184.019/XIII-4588

En cause : la Société anonyme GEMA, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

contre :

  1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    G/A.184.123/XIII-4598

    En cause : la Société anonyme GEMA, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    contre :

  2. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

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    XIII - 4588-4598 - 1/10

    LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 14 juin 2007 par la société anonyme GEMA qui demande l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2007 du bourgmestre de la ville de Charleroi décrétant la fermeture des logements situés à Jumet, rue Ledoux, 11-13, "pour insécurité en matière d'incendie" (G/A. 184.019/XIII-4588);

    Vu la requête en suspension, introduite par un acte distinct, envoyé le même jour, par la même société qui demande au Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2007 précité, enrôlée sous le numéro G/A. 184.019/XIII-4588;

    Vu la requête unique ayant pour objet l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2007 du bourgmestre de la ville de Charleroi ordonnant la fermeture des logements situés à Jumet, rue Ledoux, 11-13, envoyée le 18 juin 2007 par la société anonyme GEMA intitulée "nouveau recours en annulation assorti d'une demande de suspension" et enrôlée sous le numéro G/A. 184.123/XIII-4598;

    Vu les notes d'observations et le dossier administratif des parties adverses;

    Vu le rapport commun aux deux affaires de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;

    Vu la notification du rapport aux parties;

    Vu les deux ordonnances du 12 septembre 2007, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 26 septembre 2007 à 10.00 heures;

    Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me A. GUERITTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties adverses;

    XIII - 4588-4598 - 2/10

    Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les éléments utiles à l'examen des demandes peuvent être résumés comme suit :

  3. La S.A. GEMA, dont le siège social est établi à Jumet, rue Docteur Picard, 61, est propriétaire d'un immeuble situé à Jumet, rue Ledoux, 11-13, qu'elle donne en location selon un permis de location délivré en dernier lieu le 5 septembre 2006.

  4. Le 30 mars 2007, le service régional d'incendie procède à l'inspection du bâtiment situé rue Ledoux, 11-13 à Jumet. Ses rapports des 3 et 5 avril 2007 concluent que le bâtiment "ne correspond pas à l'usage voulu" et que la "sécurité des occupants (handicapés) est gravement compromise".

  5. Le 6 avril 2007, un administrateur de la S.A. GEMA est entendu au sujet d'un projet d’arrêté de fermeture des logements pour "insécurité en matière d'incendie".

  6. Le 19 avril 2007, le bourgmestre de la ville de Charleroi prend un arrêté décidant la fermeture des logements situés à Jumet, rue Ledoux, 11-13 et appartenant à la S.A. GEMA pour insécurité en matière d'incendie et ordonnant que tous ceux qui occupent ces logements à quelque titre que ce soit, les évacuent dans les quinze jours à compter de l'adoption de l'arrêté (article 1er). L'article 5 du dispositif énonce que la réoccupation des lieux sera subordonnée à la délivrance d'un avis favorable du service régional d'incendie tandis que l'article 7 indique les...

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