Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007
| Date de Résolution | 2 octobre 2007 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 175.270 du 2 octobre 2007 A.128.826/VIII-3285
En cause : DUMAY Michel, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
contre :
le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 septembre 2002 par Michel DUMAY qui demande l'annulation de la décision du Bureau de sélection de l'Administration fédérale du 11 septembre 2002 refusant de prendre en considération son inscription à la dernière sélection d'avancement barémique organisée pour les assistants administratifs;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 6 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 10 avril 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 11 mai 2007;
VIII - 3285 - 1/8
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me RENDERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DUFOUR, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
-
Par une lettre circulaire du 12 avril 2002, le SELOR informe les administrations fédérales de l*organisation, le 21 mai 2002, d*une dernière session spéciale de sélection d*avancement barémique organisée pour les assistants administratifs pour l*obtention de l*échelle barémique 20 E (BFG 01220), avant l*entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de la nouvelle carrière du niveau C.
Cette lettre précisait : "Etant donné le caractère urgent et exceptionnel de cette procédure, j*insiste pour que le chef d*administration vérifie la validité des candidatures et qu*il respecte scrupuleusement le calendrier prévu. Aucune inscription ne sera acceptée au-delà du 30 avril 2002, et ce, quelle que soit la raison du retard".
-
Le règlement de la sélection BFG01220/SESSION SPECIALE précise, notamment : " Date limite d*inscription : 30 avril 2002.
(...)
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INSCRIPTION
4.1. Les chefs immédiats doivent communiquer le présent règlement à tous les agents placés sous leurs ordres qui réunissent les conditions de participation, y compris ceux qui sont absents du service.
4.2. L'inscription s'effectue au moyen du formulaire délivré par le service du personnel; aucun droit d' inscription n' est exigé.
Ce document doit être introduit par la voie hiérarchique. Après avoir vérifié que les conditions de participation sont remplies, le service du personnel le transmettra au Bureau de sélection de l*administration fédérale.
Toute inscription introduite en dehors du délai fixé sera refusée (voir date limite d*inscription)".
VIII - 3285 - 2/8
3. Le 19 avril 2002, le SELOR adresse la...
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