Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2007

Date de Résolution25 septembre 2007
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 174.964 du 25 septembre 2007 A.78.774/XIII-737

En cause : RUDELOPT Patrick, ayant élu domicile chez Me Robert GOVAERTS, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles,

contre :

la Commune de Florenville.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 mai 1998 par Patrick RUDELOPT qui demande l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Florenville du 1er avril 1998 de ne pas autoriser l'occupation de la voirie;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties;

Vu l'ordonnance du 26 juillet 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 29 septembre 2005;

XIII - 737 - 1/5

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en ses observations, Me R. GOVAERTS, avocat, comparaissant pour le requérant;

Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Par une délibération du 17 novembre 1993, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Florenville prend acte de l'accord du requérant d'autoriser le passage sur son terrain d'un réseau d'égouttage dont le conseil communal a décidé l'installation le 3 juin 1993 et accepte les conditions au respect desquelles il a subordonné son assentiment.

    Ainsi, le collège des bourgmestre et échevins s'engage à planter une haie de thuyas et à ériger une clôture.

  2. Une convention permettant à Patrick RUDELOPT d'occuper la voirie au niveau de deux de ses terrains et sortissant ses effets à partir du 9 février 1996 est conclue entre le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Florenville et le requérant.

    Celle-ci est rédigée dans les termes suivants :

    " Convention établie entre d'une part l'Administration communale de Florenville et

    Monsieur RUDELOPT Patrick, domicilié à SCHAERBEEK, Rue Général Eenens, No 63.

    L'Administration communale de Florenville donne son accord à Mr RUDELOPT...

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