Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2007

Date de Résolution:19 septembre 2007
Juridiction:VI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Aux termes de l'article 2 du Code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 174.636 du 19 septembre 2007 G./A.166.451/VI-17.007

En cause : la société privée à responsabilité limitée

M/J HOME LE CHANT DES OISEAUX,

ayant élu domicile chez

Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Tirou, no 159, 6000 Charleroi,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,

ayant élu domicile chez

Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 28 septembre 2005 par la société privée à responsabilité limitée M/J HOME LE CHANT DES OISEAUX qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 20 juillet 2005 rejetant le recours qu’elle a introduit contre la décision de la Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances du 13 avril 2005 ayant réduit d'un lit la capacité d'accueil de la maison de repos qu’elle exploite sous le nom HOME CHANT DES OISEAUX et ayant fixé sa capacité totale à cinquante lits;

Vu l’arrêt no 154.546 du 6 février 2006 rejetant la demande de suspension;

Vu la notification de l’arrêt aux parties;

Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

VI- 17.007-1/9

Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 28 février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 6 juillet 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 septembre 2007;

Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Claire MARICQ, loco Me Thierry ZUINEN, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Pierre NILLES, loco Me Michel FADEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :

  1. La S.P.R.L. M/J HOME LE CHANT DES OISEAUX exploite une maison de repos sous ce même nom à (6044) Roux, rue de Courcelles 12.

    Elle a bénéficié d'un titre de fonctionnement initial pour 51 lits.

  2. Dans sa déclaration, datée du 27 avril 2004, relative aux journées d'hébergement de 2003, établie en application de l'article 21 bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, inséré par un arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004, la requérante a rappelé qu'elle avait subi un incendie en 1998, que cet incendie avait provoqué la fermeture d'une aile de l'établissement et la rénovation de toutes les chambres, qu'elle avait fait l'objet d'une mesure de suspension de son agrément le 19 décembre 2002 mais qu'il avait été mis fin

    VI- 17.007-2/9

    à cette mesure le 27 février 2003, à la suite des travaux de mise en conformité réalisés dans l'intervalle.

  3. Le 21 octobre 2004, le Conseil wallon du troisième âge a proposé de réduire la capacité d'accueil de la requérante de 1 lit et de fixer dès lors cette capacité à 50 lits.

  4. Le 13 avril 2005, sur la base de la déclaration du 27 avril 2004 relative à l'année de référence 2003, la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances a décidé de réduire la capacité de la maison de repos de la requérante de 1 lit et de fixer sa capacité totale à 50 lits, pour les motifs suivants :

    " Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, modifié par le décret du 06 février 2003, notamment l'article 13 bis;

    Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI