Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2007
| Date de Résolution | 18 septembre 2007 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T
no 174.599 du 18 septembre 2007 A. 117.545/XV-136
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Clavier, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing. ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er mars 2002 par la s.a. MOBISTAR, qui demande l’annulation du règlement-taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM, adopté par le conseil communal de Clavier le 12 novembre 2001;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 13 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;
XV - 136 - 1/3
Vu l'ordonnance du 13 août 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 septembre 2007;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me DAOUT loco Me GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par une délibération du 12 novembre 2001, le conseil communal de la commune de Clavier a établi, pour l’exercice 2002, une taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM installés sur le territoire de la commune; que cette taxe est due par le propriétaire de l’infrastructure concernée et que son montant est fixé à 2.500 euros par unité et par an; qu’il s’agit de l’acte attaqué;
Considérant qu’aux termes de la première phrase de l’article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24...
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