Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2007
| Date de Résolution | 14 août 2007 |
| Juridiction | V |
| Nature | Ordonnance |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION
no 1169 du 14 août 2007 A. 184.661
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue Bara 127 1070 Bruxelles,
contre :
-
l'Etat belge, représenté par
le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête introduite le 3 août 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 450 du 12 juillet 2007 prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 août 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;
Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
- 184.661 - 1/3
Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire;
Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l’article 149 de la Constitution; qu’il soutient en substance que la décision est insuffisamment motivée “relativement au fait, notamment, que le requérant est un militaire en désertion”, ce dont la décision ne tient pas compte, et que la “partie adverse” n’a pas fait d’analyse du dossier mais s’est contentée de s’approprier la motivation du CGRA; qu’il demande au Conseil d’Etat de se prononcer sur la qualification des faits présentés au regard des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, la foi due aux pièces produites, et l’absence de réponses aux arguments tels que la crainte d’être condamné en tant que déserteur;
Considérant que le moyen, en tant qu’il est pris de la violation de l’article 6 de la Convention de...
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