Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2007

Date de Résolution 9 août 2007
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 173.945 du 9 août 2007 A.92.572/XIII-1748

En cause : HAGON Marie-Lise, ayant élu domicile chez Me Xavier BORN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi,

contre :

  1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, avenue Albert Ier 35 5070 Fosses-La-Ville,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Partie intervenante :

    la Société coopérative à responsabilité limitée

    HARAS DE LIGNY, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 6 juin 2000 par Marie-Lise HAGON qui demande l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Fleurus du 28 mars 2000 délivrant à la société coopérative HARAS DE LIGNY un permis d'urbanisme relatif à l'extension et à la transformation d'un haras avec parties

    XIII - 1748 - 1/12

    logements sur un terrain sis à Fleurus, rue Pont de Ligny, cadastré section A, nos 60c/2 et 60k/2;

    Vu la requête introduite le 18 septembre 2000 par laquelle la société coopérative HARAS DE LIGNY demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu l'ordonnance du 4 octobre 2000 accueillant cette intervention;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le mémoire en intervention;

    Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

    Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire de la requérante et le dernier mémoire de la première partie adverse;

    Vu l'ordonnance du 9 novembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 décembre 2005;

    Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me N. TISON, loco Me X. BORN, avocat, comparaissant pour la requérante, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    XIII - 1748 - 2/12

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  3. Le 20 mai 1996, M. et Mme REDA sollicitent un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'un haras de 66,75 mètres de long et de 41,06 mètres de large, composé de 37 boxes, de bureaux, d'un auvent et d'un appartement au premier étage, sur un terrain situé à Fleurus, rue Pont de Ligny, cadastré section A, nº 60c/2 et 60k/2.

    Le bien considéré est situé en zone agricole au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979.

    L'activité en projet est, selon la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, celle d'un haras avec ses poulinières, étalons de saillie, les foals (les jeunes de l'année), les yearlings (les jeunes produits d'un an). A cette activité s'ajoute le travail du débourrage, de dressage et surtout de rééducation de chevaux à problèmes dans toutes les disciplines. Le projet ne prévoit qu'une seule habitation (un seul ménage).

    La demande n'est pas soumise à enquête publique.

  4. Le 4 avril 1997, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Fleurus délivre à M. et Mme REDA le permis d'urbanisme sollicité, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué qui considère que "vu la disposition des lieux bien qu'il ne s'agisse pas d'une exploitation purement agricole, un avis favorable peut être donné à cette implantation vu l'impact très faible sur l'agriculture".

    Les époux REDA ne mettront pas eux-mêmes en oeuvre le permis d'urbanisme, lequel ne fera l'objet d'aucun recours.

    La durée de validité de ce permis d'urbanisme est prorogée d'un an, soit jusqu'au 4 avril 1999, par le collège des bourgmestre et échevins.

  5. Par une lettre du 24 mars 1999, l'architecte BERTIN signale à la ville et au fonctionnaire délégué que les travaux de construction du haras vont commencer dans les huit jours et que les conditions et prescriptions jointes au permis seront respectées.

    XIII - 1748 - 3/12

    4. La société coopérative HARAS de LIGNY, nouvelle propriétaire des parcelles considérées, entame des travaux de construction d'un haras dans le courant du mois d'avril 1999.

    Ces travaux ne sont pas conformes au permis d'urbanisme délivré aux consorts REDA, la dimension du haras construit étant de 77,20 mètres de long sur 41,10 mètres de large. En outre, plusieurs logements y sont construits à l'étage.

  6. Le 14 juillet 1999, la S.C. HARAS DE LIGNY sollicite l'autorisation de "réaliser des modifications au permis octroyé le 4 avril 1997".

    La demande a pour objet l'extension du haras et la transformation de celui-ci par l'installation, au-dessus des boxes, de logements pour le personnel et les cavaliers.

    Elle est accompagnée d'une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, à laquelle est notamment annexé le courrier suivant :

    " (...)

    Nous vous confirmons que le Haras de Ligny en construction rue de Tienne à Fleurus a pour objectif : 1- L'entraînement et l'hébergement des chevaux et des soigneurs d'équipes de cavaliers professionnels privées ou d'équipes nationales, qui concourent au plus haut niveau dans les compétitions de sauts d'obstacles internationales et Olympiques. 2- L'entraînement et la promotion des juments et étalons...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT