Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2007
| Date de Résolution | 20 juin 2007 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 172.506 du 20 juin 2007 G./A.181.952/VI-17.396
Elections communales de FLERON Dépenses électorales
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mars 2007 par Léon JACQMIN qui postule la réformation de la "décision rendue par la commission de contrôle du Parlement wallon sur une réclamation introduite à l'occasion des élections des conseils communaux du 08/10/2006";
Vu la transmission du dossier le 29 mars 2007 par la commission régionale de contrôle du Parlement wallon;
Vu l'affichage du 30 mars 2007 au 6 avril 2007 prévu par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956;
Vu l’avis publié au Moniteur belge du 3 avril 2007;
Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 mai 2007 fixant l'affaire à l'audience du 13 juin 2007 à 09.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes Geoffroy VAN CUTSEM et Xavier BACQUELAINE, avocats, comparaissant pour le requérant;
VI - 17.396 - 1/5
Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :
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Le requérant, échevin sortant, s’est porté candidat à l'élection communale du 8 octobre 2006 à Fléron sur la liste n/ 14 IC et a été élu conseiller communal.
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Linda MUSIN, bourgmestre sortante, Robert BEAUJEAN et Marc CAPPA, échevins sortants, se sont également présentés à cette élection sur la liste n/ 3 PS et ont été élus conseillers communaux.
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Le "pacte de majorité" adopté le 4 décembre 2006 par le conseil communal est formé par les listes ECOLO et PS. Linda MUSIN a été élue comme bourgmestre et Robert BEAUJEAN et Marc CAPPA, comme échevins.
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En 2001, le précédent collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fléron a décidé d'éditer un bulletin communal trimestriel, "destiné à informer l'ensemble de la population des activités et projets communaux et du fonctionnement des différents services". Ce bulletin a été distribué de manière régulière tout au long de la législature communale 2001-2006.
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Le planning relatif à la publication de ce bulletin pour l’année 2006, lequel porte la date...
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