Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2007
| Date de Résolution | 5 juin 2007 |
| Juridiction | V |
| Nature | Ordonnance |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION
no 616 du 5 juin 2007 A. 183.184
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, Quai de la Dérivation 53/52 4020 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête introduite le 10 mai 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 4 avril 2007 et qui lui a été notifiée le 11 avril suivant;
Vu le dossier de la procédure communiqué le 23 mai 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;
Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Vu l'exposé des faits et des moyens contenus dans la requête;
Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié ainsi que le statut de protection subsidiaire;
Considérant que les moyens de la requête sont pris de la violation de «l'exigence de motivations prévue par l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980 et par la même occasion de l'article 149 de la Constitution au regard de la Convention de Genève et l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980», ainsi que du «défaut de motivation de la Commission permanente de recours aux réfugiés dans le cadre du statut de la protection subsidiaire telle que prévue par l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980»;
Considérant que l’article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980 a été abrogé par l’article 194 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Considérant que l'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme - respectée en l'espèce -, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement...
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