Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2007
| Date de Résolution | 16 mai 2007 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 171.269 du 16 mai 2007 G./A.169.478/VI-17.090
En cause : la société en commandite simple OCEANE,
ayant élu domicile chez
Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Port Royal, nº 53, 7500 Tournai,
contre :
la ville de Mouscron,
ayant élu domicile chez
Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, nº 3, bte 4, 7700 Mouscron.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 janvier 2006 par la société en commandite simple OCEANE qui demande l’annulation de la délibération du 14 novembre 2005 du conseil communal de la ville de Mouscron ayant pour objet la fermeture de 22 heures à 5 heures du matin des commerces de nuit ouverts au public situés sur le tronçon de la chaussée de Lille compris entre la frontière nationale et le carrefour formé par les chaussées du Risquons-tout et de Lille;
Vu l’arrêt nº 158.271 du 3 mai 2006 suspendant l’exécution de la délibération attaquée;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 24 mai 2006 par la partie adverse;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 29 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 mai 2007;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me José MAUSEN, loco Me Ignace BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause sont les suivants:
-
La société en commandite simple OCEANE exploite un magasin de nuit à Mouscron, chaussée de Lille, 326, à proximité immédiate de la frontière française; un second magasin de nuit est implanté au numéro 320 de la chaussée de Lille à l’enseigne 3 STARS NIGHT SHOP et propriété d’AMJAD Javed.
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En sa séance du 8 novembre 2004, le conseil communal de la ville de Mouscron a décidé, sur le vu d’un rapport de police du 10 septembre 2004 signalant que les deux magasins de nuit sont à l’origine de nuisances nocturnes dont se plaignent les habitants du quartier, que les commerces de nuit situés dans le tronçon de la chaussée de Lille, entre la frontière nationale et le carrefour formé par les chaussées de Lille et du Risquons-tout, devront être fermés de 22 heures à 5 heures du matin pour une durée d’un mois; aucun recours en annulation n’a été formé contre cette délibération.
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3. En sa séance du 24 janvier 2005, le conseil communal a décidé, sur le vu d’un rapport de police du 6 janvier 2005 signalant la réapparition des mêmes troubles à l’ordre public après la réouverture des deux magasins, la fermeture des mêmes commerces de nuit de 22 heures à 5 heures du matin, pour une durée de trois mois; aucun recours en annulation n’a été formé contre cette délibération.
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Un rapport de police du 28 octobre 2005 fait état de la réapparition des nuisances après une période d’accalmie consécutive à la fermeture ordonnée par la délibération du 24 janvier 2005. Le dossier accompagnant le rapport contient un descriptif des activités des deux commerces de nuit, des atteintes à l’ordre public qui leur sont reprochées et des doléances des habitants de la partie française du quartier. Le 14 novembre 2005, le conseil communal a adopté une troisième ordonnance ayant pour objet la fermeture, de 22 heures à 5 heures du matin, des commerces de nuit ouverts au public et situés dans le même tronçon de la chaussée de Lille.
Il s’agit de l’acte attaqué rédigé ainsi qu’il suit :
" Vu la Nouvelle Loi Communale et en particulier les articles 112,119 bis, 135 § 2, 2º,
3º et 7º.
Vu le rapport de Monsieur Jean-Michel JOSEPH, Commissaire Divisionnaire, chef de la zone de police de Mouscron, daté du 28 octobre 2005 :
Vu la décision du conseil communal en sa séance du 08 novembre 2004 visant la fermeture temporaire de 22 heures à 05 heures du matin des commerces de nuit (night-shops) ouverts au public situés dans la chaussée de Lille (tronçon compris entre la frontière nationale et le carrefour formé par les chaussées du Risquons-Tout et de Lille) pendant un mois.
Vu la décision du conseil communal en sa séance du 24 janvier 2005 visant la fermeture temporaire de 22 heures à 05 heures du matin des commerces de nuit (night-shops) ouverts au public situés dans la chaussée de Lille (tronçon compris entre la frontière nationale et le carrefour formé par les chaussées du Risquons-Tout et de Lille) pendant trois mois.
Considérant que pendant les mesures de fermeture en objet prises par le conseil communal en ses séances du 08 novembre 2004 et du 24 janvier 2005, les troubles à l'ordre public générés par l'exploitation des magasins de nuit ont fortement diminué, voire cessé, pendant le créneau horaire de fermeture de 22.00 hr à 05.00 hr;
Considérant que le rapport de notre police daté du 28 octobre 2005 atteste de cet état de fait et constate l'absence de trouble à l'ordre public...
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