Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2007

Date de Résolution10 mai 2007
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

no 171.019 du 10 mai 2007 A.163.975/XIII-3787

En cause : 1. MATHYS Jacqueline, 2. la Société anonyme ENTREPRISES NAVEZ & Fils,

ayant toutes deux élu domicile chez

Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 6 juillet 2005 par Jacqueline MATHYS et la société anonyme ENTREPRISES NAVEZ & Fils qui demandent l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2005 du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, retirant avec effet rétroactif l'arrêté ministériel du 11 janvier 2001 statuant sur les travaux de réhabilitation à réaliser au dépotoir implanté à Péronnes-lez-Binche, rue du Grand Cavin, exploité antérieurement par feu Marcel NAVEZ, et ordonnant l'exécution d'office du plan au moyen du cautionnement constitué auprès de la S.A. Fortis Banque;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

XIII - 3787 - 1/8

Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 7 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérantes;

Vu l'ordonnance du 21 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 avril 2007;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en ses observations, Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour les requérantes;

Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

  1. Par un arrêté du 11 janvier 2001, le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme approuve le plan de réhabilitation du dépotoir implanté sur le territoire de la commune de Péronnes-lez-Binche, rue du Grand Cavin, au lieu-dit "Trou du Sable", introduit par Marcel NAVEZ.

    La réhabilitation doit être menée à son terme dans un délai de 36 mois à dater de la notification du plan. Il est imposé un cautionnement de 2.097.535 francs belges "visant à garantir les frais liés à l'exécution d'office du plan".

  2. Le plan de réhabilitation est notifié à son destinataire le 23 janvier 2001.

  3. Le 2 octobre 2002, la S.A. Fortis Banque avertit l'Office wallon des déchets (O.W.D.) que le montant du cautionnement s'élève à 74.838 euros.

    XIII - 3787 - 2/8

    4. Plusieurs manquements à l'arrêté ministériel du 11 janvier 2001 sont constatés en 2002 et en 2004. Ainsi,

    - un courrier du 5 mars 2002 de la division de la police de l'environnement (D.P.E.) adressé à la seconde requérante relève plusieurs infractions à l'arrêté ministériel du 11 janvier 2001; cette lettre se conclut par l'octroi d'un délai de trois mois pour remédier aux manquements, faute de quoi, il sera demandé au bourgmestre de la commune de Binche de fermer le centre de tri de déchets et à l'O.W.D. d'annuler l'arrêté ministériel du 11 janvier 2001;

    - des manquements sont relevés...

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