Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2007
| Date de Résolution | 30 mars 2007 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 169.597 du 30 mars 2007 G./A.169.270/VI-17.081
En cause : la société privée à responsabilité limitée
NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE,
ayant élu domicile chez
Me Christophe DUBOIS, avocat, avenue Louise, nº 240, 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, nº 66, 6000 Charleroi.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 janvier 2006 par la société privée à responsabilité limitée NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE qui poursuit l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 22 septembre 2005 rejetant le recours qu’elle a introduit contre la décision prise le 16 juin 2005 par la Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances de réduire de 3 lits la capacité d’accueil de la maison de repos qu’elle exploite sous le nom de RESIDENCE DE LA PRINCESSE et ayant fixé sa capacité totale à 26 lits;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
VI - 17.081 - 1/8
Vu l'ordonnance du 14 mars 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 mars 2007 à 10.00 heures;
Vu la notification de cette ordonnance;
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.;
Entendu, en ses observations, Me Christophe DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
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La société privée à responsabilité limitée NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, constituée le 14 juin 1999, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge le 29 juin 1999, exploite une maison de repos sous le nom "Résidence de la Princesse" à (7130) Binche.
Elle dispose d’un titre de fonctionnement pour 29 lits.
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Cette société a changé de gérant le 17 décembre 2004.
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Dans sa déclaration datée du 30 avril 2004 relative aux journées d’hébergement de 2003, établie en application de l’article 21bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, y inséré par un arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 avec effet au 1er janvier 2004, l’ancien gérant de la requérante a indiqué un nombre de 7 lits désaffectés pendant un an avec comme justification principale l’exigence d’une mise en conformité avec les observations du services des pompiers.
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Le 21 octobre 2004, le Conseil wallon du troisième âge a proposé de réduire la capacité d’accueil de la requérante de 7 lits et de fixer cette capacité à 22 lits.
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5. Le 16 juin 2005, sur la base de la déclaration de 2004 relative à l’année de référence 2003, la Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances a décidé de réduire la capacité de la maison de repos de la requérante de 3 lits et de fixer sa capacité totale à 26 lits, pour les motifs suivants:
" La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, modifié par le décret du 06 février 2003, notamment l'article 13 bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos...
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