Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2007
| Date de Résolution | 13 mars 2007 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 168.813 du 13 mars 2007 A.81.828/VIII-1215 A.82.847/VIII-1310
En cause : DE SMET Eric,
Sentier du Bois Trélong 24 6110 Montigny-le-Tilleul,
contre :
1. le Bureau de Sélection de l'Administration
fédérale (le Selor), 2. l'Etat belge, représenté par
le Ministre des Finances.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 janvier 1999 par Eric DE SMET qui demande l'annulation de "l'épreuve nº BFNDG 98.323";
Vu la requête introduite le 9 mars 1999 par Eric DE SMET qui demande l'annulation "de la décision prise le 14 janvier 1999 par Madame Brigitte CASSART, directeur au secrétariat général du ministère des Finances, (lui) refusant (...) de prendre connaissance et copie de son dossier d'examen";
Vu l'arrêt nº 121.791 du 18 juillet 2003 joignant les causes, mettant hors de cause le Selor dans l'affaire A.81.828/VIII-1215, rouvrant les débats, chargeant M. HANOTIAU, président de chambre, de procéder à toute mesure d'instruction utile et, notamment, de convoquer, afin de l'entendre sur l'existence de "modèles de correction" et de "listes de points question par question", M. Y COLSON, Inspecteur principal - chef du Centre de formation professionnelle (secteur TVA) à Liège, et
VIII - 1215/1310 - 1/7
chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de faire rapport après l'instruction;
Vu le rapport complémentaire de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire;
Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 3 février 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 mars 2005;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis en partie conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêt nº 121.791 du 18 juillet 2003 a joint les deux affaires examinées au motif "que le sort qui sera réservé au recours A.82.847/VIII-1310 pourrait avoir des répercussions sur l'examen du recours A.81.828/VIII-1215"; qu'il y a dès lors lieu d'examiner d'abord l'affaire A.82.847/VIII-1310;
Quant au recours A.82.847/VIII-1310.
Considérant qu'à la suite d'un recours introduit par Xavier BOUTE, l'arrêt no 121.790 du 18 juillet 2003 a chargé le président M. HANOTIAU de procéder à toute instruction utile et, notamment, de convoquer, afin de l'entendre sur l'existence de "modèles de correction" et de "listes de points question par question", Yves COLSON, Inspecteur principal - chef du Centre de formation professionnelle (secteur TVA) à Liège;
VIII - 1215/1310 - 2/7
Considérant qu'à la suite de cet arrêt mais aussi de l'arrêt nº 121.791 du 18 juillet 2003 chargeant le président de chambre M. HANOTIAU d'une instruction poursuivant le même but, celui-ci a entendu Yves COLSON et Jean-Pierre MINOT, inspecteur principal, ainsi que différents membres des jurys des épreuves visées dans les recours, à propos de la question de l'existence de "grilles de correction" et des "listes de points question par question"; que ces auditions ont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI