Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2007

Date de Résolution16 février 2007
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 167.943 du 16 février 2007

A.178.235/VIII-5709

En cause : RIGAUX Luc, ayant élu domicile chez Me Françoise COTTIN, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre,

contre :

le Centre public d'action sociale de Rebecq, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

KHOVRENKOVA Ganna, ayant élu domcile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 3 novembre 2006 par Luc RIGAUX tendant à la suspension de l'exécution de "la décision du conseil du Centre public d'action sociale de Rebecq du 16 août 2006 concluant à la nomination, au poste de receveur local au CPAS de Rebecq, de Madame Ganna KHOVRENKOVA (avec entrée en fonction à dater du 1er juillet 2006) et au versement de la candidature du requérant dans une réserve de recrutement" et "du refus implicite qui en découle de ne pas nommer le requérant au poste de Receveur local au CPAS de Rebecq";

VIIIr - 5709 - 1/7

Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 1er février 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 14 février 2007;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me JAUNIAUX, loco Me COTTIN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Luc CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :

  1. Le centre public d'action sociale de Rebecq a été autorisé, par arrêté ministériel du 8 novembre 2005, à recruter un receveur local. Un appel aux candidats a dès lors été lancé en vue de ce recrutement. Quatorze candidats se sont présentés, dont le requérant et Ganna KHOVRENKOVA.

    Le requérant a été chef administratif au CPAS de Tubize depuis 2002; il s'y occupait de questions de personnel et de la cellule de développement local. Il résulte des écrits de procédure qu'il a été licencié de cet emploi.

    Ganna KHOVRENKOVA était employée, depuis 2002, au service financier de la commune d'Estinnes.

    VIIIr - 5709 - 2/7

    2. L'examen de recrutement a eu lieu aux mois de mars et de mai 2006. Le requérant et Ganna KHOVRENKOVA sont les seuls candidats ayant réussi les trois épreuves de l'examen de recrutement, le premier avec 340 points sur 400 et la seconde avec 282 points sur 400.

  2. Par décision du 31 mars 2006, le conseil de l'action sociale a nommé Ganna KHOVRENKOVA en qualité de receveur local pour une période de stage d'un an. Le requérant a introduit contre cette décision un recours en annulation et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT