Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2007
| Date de Résolution | 5 février 2007 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 167.468 du 5 février 2007
G./A.115.255/VI-16.182
En cause : la société anonyme OSTYN FACILITIES,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, nº 24, 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 janvier 2002 par la société anonyme OSTYN FACILITIES qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 8 novembre 2001 de rejeter la demande de la requérante de prime d’emploi relative au personnel recruté au cours du 4ème trimestre de l’année 1999";
Vu l’arrêt nº 160.883 du 3 juillet 2006 rouvrant les débats;
Vu le rapport complémentaire de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 7 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 janvier 2007;
VI - 16.182 - 1/8
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits sont les suivants :
-
Le 20 juin 2001, la société requérante a adressé à la partie adverse un formulaire de demande de prime d’emploi pour deux travailleurs engagés pendant le quatrième trimestre de 1999.
-
Le 16 octobre 2001, la partie adverse a adressé le courrier suivant à la requérante :
" Afin de compléter votre dossier «personnel recruté au cours du 4ème trimestre 1999», je vous invite à me transmettre les renseignements et/ou les documents suivants :
Quels sont les actionnaires qui tirent le principal de leurs rev.profess. De la s.a. et le nombre parts qu’ils détiennent? Veuillez aussi compléter le cadre 3a en annexe".
-
Le 19 octobre 2001, la requérante a écrit en ces termes à la partie adverse :
" En réponse à votre lettre du 16 octobre dernier, nous vous retournons, en annexe, le document dûment complété.
Pour ce qui concerne les actionnaires, seul Monsieur OSTYN est rémunéré en principal de la S.A. et détient 10 actions.
Les autres actionnaires connus détiennent chacun une part. Il s’agit de Mesdames Annick Goethals et Nicole Vandenberghe.
Le reste des actions sont détenues par des personnes physiques.
Nous ne possédons pas de société mère ou soeur, ni de filiale.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir de notre part (...).".
A l’occasion de cette réponse, la requérante a précisé que le montant du capital de la société s’élève à 2.500.000 FB, et que le nombre total actuel des parts sociales s’élève à 2.500.
VI - 16.182 - 2/8
4. Le 8 novembre 2001, le Ministre de la Région wallonne chargé de l’Economie, des Petites et moyennes entreprises, de la Recherche et des Technologies nouvelles, a informé la requérante que:
" La demande de prime d’emploi relative au personnel que vous avez recruté au cours du 4ème trimestre 1999 a fait l’objet d’un examen au terme duquel je vous signale que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour pouvoir en bénéficier (...).
Seules les entreprises indépendantes financièrement peuvent demander à pouvoir bénéficier d’une prime d’emploi, c’est-à-dire que ces entreprises doivent être dirigées par une ou plusieurs personnes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI