Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2007

Date de Résolution31 janvier 2007
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 167.366 du 31 janvier 2007

A.180.553/VIII-5807

En cause : DELVIGNE Brigitte, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

contre :

le Centre public d'action sociale de Seneffe,

ayant élu domicile chez

Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIII e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 25 janvier 2007 par Brigitte DELVIGNE tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "de la décision du Conseil du centre public d'action sociale de Seneffe du 15 décembre 2006 aux termes de laquelle Monsieur SOURIS a été désigné en qualité de secrétaire du C.P.A.S., et pour autant que de besoin de la décision qui lui a été notifiée, le 17 janvier, par laquelle elle est informée du rejet de sa candidature à l'emploi en cause";

Vu la note d'observations de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2007, notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 30 janvier 2007 à 10.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

VIIIr - 5807 - 1/12

Entendu, en leurs observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la nomination d'un secrétaire du centre public d'action sociale de Seneffe, de même que les règles applicables à son remplacement en cas d'absence, ont déjà donné lieu à un abondant contentieux; que, pour l'examen de la présente demande, il y a lieu de rappeler les éléments suivants :

  1. Le 16 août 2006, Yves SOURIS est désigné en qualité de secrétaire du C.P.A.S. de Seneffe. L'exécution de cette décision est suspendue par l'arrêt nº 166.382 du 5 janvier 2007.

  2. Cette décision avait toutefois été retirée dès le 15 décembre 2006, ce dont le Conseil d'Etat n'avait pas été informé.

  3. A la même date, soit le 15 décembre 2006, le conseil de l'action sociale a une nouvelle fois procédé à la désignation d'Yves SOURIS par l'acte attaqué qui est ainsi motivé : " 1. La candidature de Madame Brigitte DELVIGNE

    Madame Brigitte DELVIGNE est titulaire d*un diplôme de licenciée en droit délivré par l*Université Catholique de Louvain le 30 juin 1995;

    Elle est également titulaire d*un certificat d*aptitude professionnelle conformément aux articles 7, 11 et 16 de l*Ordre National des Avocats;

    Elle a suivi un cycle court spécialisé interuniversitaire de 112 heures dans le cadre d*

    une formation interuniversitaire des pouvoirs locaux qui a conduit à la délivrance d* un diplôme spécifique le 23 juin 2004 consacrés (sic) aux modules dont il ressort

    qu*elle a suivi plus spécialement le module 1 «Spécificités du droit appliqué aux pouvoirs locaux» et le module 3 «Finances et comptabilité des pouvoirs locaux";

    Elle est, à ce jour, secrétaire du CPAS de Celles et ce depuis une délibération dudit CPAS en date du 10 décembre 2000;

    Dans sa lettre de motivation, Madame Brigitte DELVIGNE indique notamment que

    *emploi initialement prévu à 3/4 temps au sein du CPAS de Celles a été augmenté à temps plein;

    Elle fait valoir une expérience dans la gestion notamment des deux maisons de repos;

    VIIIr - 5807 - 2/12

    Elle indique qu*elle proposera un module de formation 2006 «RGB » spécialisé dans les matières partenariales et de gouvernance locale;

    En ce qui concerne sa motivation, elle indique essentiellement qu*elle entend mettre son expérience au service du Centre Public d*Action Sociale de Seneffe et progresser dans sa perspective dynamique qui s*offre au CPAS.

  4. La candidature de Monsieur Luc RIGAUX

    Monsieur Luc RIGAUX est licencié en sciences administratives au terme d*un diplôme qui lui a été délivré par l*Institut Cooremans à Bruxelles en date du 16 décembre 1992;

    Il a pu, ainsi que cela ressort de sa lettre de candidature, se prévaloir d*une expérience professionnelle au sein du CPAS de Tubize;

    Plus spécialement, il évoque une expérience essentiellement consacrée au traitement des dossiers «minimes» et ensuite une expérience consacrée à l*intégration des personnes handicapées;

    Depuis le 12 décembre 2002, il est chef administratif au CPAS de Tubize ayant en charge le service du personnel et le développement de projets spécifiques subventionnés par les autorités supérieures;

    Dans sa motivation, il indique qu*il a été amené pendant près de 4 mois à assumer la direction du service social et que cette expérience lui a permis de parfaire sa connaissance des législations relatives à l*action sociale et à intégrer les enjeux d*un tel service;

    C*

    est avec cette même volonté de construire à l*échelon local qu*il a présenté sa candidature qui lui apparaît comme logique dans son parcours professionnel;

  5. La candidature de Monsieur Yves SOURIS

    Monsieur Yves SOURIS est titulaire d*un diplôme qui lui a été délivré le 29 juin 1979 par la Faculté Universitaire Catholique de Mons, diplôme de licencié en sciences économiques appliquées, licence en management;

    Il est également titulaire d*un master of Business Administration délivré le 4 mars 1981 par la Universiteit de Leuven (sic);

    Enfin, il est titulaire d*un diplôme d*études spécialisées en sciences économiques délivré par la Faculté Warocqué des sciences économiques de l*Université de MonsHainaut et ce en date du 28 juin 2000;

    Monsieur SOURIS est, à ce jour, chef de bureau;

    Dans son curriculum vitae, il décrit son travail comme suit : «travail en collaboration avec le receveur : tenue de la comptabilité, paiement, facturation et gestion des créances, contrôle interne, clôtures annuelles ...";

    Il a exercé auparavant des travaux d*expertise comptable et des travaux de révisorat;

    Sa lettre de motivation est libellée comme suit : « En réponse à l*avis de recrutement en référence, paru dans le journal «Le Soir» et par la présente, j*ai l*honneur de déposer ma candidature ...

    VIIIr - 5807 - 3/12

    Je suis à votre disposition pour me présenter à l*examen de recrutement...»;

  6. La candidature de Madame Geneviève SNESSENS

    Madame Geneviève SNESSENS est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2018
    • Belgique
    • 23 avril 2018
    ...de droit; Le requérant n'ignore pas que le moyen pris du détournement de pouvoir est subsidiaire aux autres (Conseil d'État, 31/01/2007, n° 167.366, Il n'empêche qu'eu égard à sa situation en face de l'administration, il a estimé devoir placer le moyen pris du détournement de pouvoir en pre......
1 sentencias
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2018
    • Belgique
    • 23 avril 2018
    ...de droit; Le requérant n'ignore pas que le moyen pris du détournement de pouvoir est subsidiaire aux autres (Conseil d'État, 31/01/2007, n° 167.366, Il n'empêche qu'eu égard à sa situation en face de l'administration, il a estimé devoir placer le moyen pris du détournement de pouvoir en pre......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT